icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2007-418 du 13 août 2007 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "FEDERATION MONEGASQUE DE SKI NAUTIQUE"

  • No. Journal 7821
  • Date of publication 17/08/2007
  • Quality 96.81%
  • Page no. 1604
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 susvisée ;

Vu les statuts présentés par l'association dénommée "Fédération Monégasque de Ski Nautique" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'association dénommée "Fédération Monégasque de Ski Nautique" est autorisée dans la Principauté.


ART. 2.

Les statuts de cette association sont approuvés.


ART. 3.

Toute modification audits statuts devra être soumise à l'approbation préalable du Gouvernement Princier.


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize août deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14