Arrêté Ministériel n° 2007-319 du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt juin deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-319 DU 20 JUIN 2007 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention "Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abu Abdallah, Abdal Al-Hadi Al-Iraqi)" sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :
"Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi, b) Abd al-Hadi al-Iraqi, c) Abu Abdallah], né en 1961, à Mosul, Iraq. Nationalité iraquienne.
Renseignement complémentaire : cadre supérieur d'Al-Qaida."
2) La mention "Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I. ; b) Nasreddin, Hadj Ahmed ; c) Nasreddine, Ahmed Idriss ; d) Ahmed Idris Nasreddin].
Adresses : a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Ethiopie (devenue l'Erythrée). Nationalité : italienne. No d'identification nationale : carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration : 7 septembre 2005) ; carte d'identité étrangère : K 5249. Code fiscal italien : NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire : en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :
"Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I. ; b) Nasreddin, Hadj Ahmed ; c) Nasreddine, Ahmed Idriss ; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses : a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Ethiopie (devenue l'Erythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale : carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration : 7 septembre 2005) ; carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien : NSRDRS29S22Z315Y. information complémentaire : a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber."
3) La mention "MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER, (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA) ; Via Maggio 21, 6900 Lugano TI, Suisse" sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" est remplacée par la mention suivante :
"MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse : Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire : présidée par Ahmed Idris Nasreddin."
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt juin deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-319 DU 20 JUIN 2007 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1) La mention "Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abu Abdallah, Abdal Al-Hadi Al-Iraqi)" sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :
"Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi, b) Abd al-Hadi al-Iraqi, c) Abu Abdallah], né en 1961, à Mosul, Iraq. Nationalité iraquienne.
Renseignement complémentaire : cadre supérieur d'Al-Qaida."
2) La mention "Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I. ; b) Nasreddin, Hadj Ahmed ; c) Nasreddine, Ahmed Idriss ; d) Ahmed Idris Nasreddin].
Adresses : a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Ethiopie (devenue l'Erythrée). Nationalité : italienne. No d'identification nationale : carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration : 7 septembre 2005) ; carte d'identité étrangère : K 5249. Code fiscal italien : NSRDRS29S22Z315Y. Renseignement complémentaire : en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par la mention suivante :
"Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I. ; b) Nasreddin, Hadj Ahmed ; c) Nasreddine, Ahmed Idriss ; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses : a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Ethiopie (devenue l'Erythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale : carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration : 7 septembre 2005) ; carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien : NSRDRS29S22Z315Y. information complémentaire : a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber."
3) La mention "MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER, (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA) ; Via Maggio 21, 6900 Lugano TI, Suisse" sous la rubrique "Personnes morales, groupes et entités" est remplacée par la mention suivante :
"MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse : Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire : présidée par Ahmed Idris Nasreddin."