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Modifications aux statuts - "SOCIETE MONEGASQUE D'INGENIERIE ET SIGNALETIQUE" en abrégé "S.M.I.S." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • No. Journal 7813
  • Date of publication 22/06/2007
  • Quality 98.67%
  • Page no. 1121
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 mars 2007, les actionnaires de la société anonyme monégasque "SOCIETE MONEGASQUE D'INGENIERIE ET SIGNALETIQUE" en abrégé "S.M.I.S." ayant son siège 8, rue Plati, à Monaco, ont décidé de modifier les articles 7 (forme des actions) et 14 (convocation des Assemblées générales) des statuts qui deviennent :


"ARTICLE 7

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres d'actions sont Extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

La cession des titres nominatifs a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert signées par le cédant et le cessionnaire ou le mandataire et inscrites sur les registres de la société.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier public.

Les dividendes de toute action nominative sont valablement payés au propriétaire du titre.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société."


"ARTICLE 14"

"Les actionnaires sont convoqués, dans les six mois qui suivent la date de la clôture de l'exercice, par avis inséré dans le Journal de Monaco ou par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours avant la tenue de l'assemblée."

............................................................................................................


Le reste de l'article sans changement.

II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 10 mai 2007.

III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 15 juin 2007.

IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 21 juin 2007.

Monaco, le 22 juin 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14