Ordonnance Souveraine n° 1.136 du 23 mai 2007 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 14.069 du 29 juin 1999 portant nomination d'un Commis à la Direction des Service Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mlle Allyson PRIVE, Commis à la Direction des Services Fiscaux, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure prendra effet le 1er juin 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois mai deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.