Ordonnance Souveraine n° 1.113 du 16 mai 2007 rendant exécutoire l'Accord européen concernant les personne participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, adopté à Strasbourg le 5 mars 1996, ayant été déposés le 19 mars 2007 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, ledit Accord a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize mai deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
Ph. NARMINO.


Accord européen concernant les personnes participant aux procédures
devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme