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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • No. Journal 7811
  • Date of publication 08/06/2007
  • Quality 98.71%
  • Page no. 950
Suivant requête en date du 29 mai 2007, Monsieur Jean, Jacques POMPEE, cadre de la Société des Bains de Mer, de nationalité monégasque, époux de Madame Nadine, Maryvonne, Jeannine, Hélène CARPINELLI, né le 9 octobre 1950 à Nice (Alpes-Maritimes), et Madame Nadine, Maryvonne, Jeannine, Hélène CARPINELLI, fonctionnaire, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Jean, Jacques POMPEE, née le 27 juin 1955 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 11, boulevard Rainier III, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code civil monégasque, au lieu du régime légal monégasque de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.

Monaco, le 8 juin 2007.
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Version 2018.11.07.14