Arrêté Ministériel n° 2007-251 du 16 mai 2007 portant agrément de la nomination de l'Agent Comptable des Caisses Sociales de Monaco
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée par les lois subséquentes ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée par les lois subséquentes ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et complétant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée par les ordonnances subséquentes ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.191 du 31 août 1981 relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en date du 16 mai 2007 ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites en date du 16 mai 2007 ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants en date du 16 mai 2007 ;
Vu les délibérations du Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants en date du 16 mai 2007 ;
Vu l'acte de nomination établi le 16 mai 2007 par M. le Président du Comité Financier et M. le Président du Comité de Contrôle de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est agréée la nomination de M. Robert CHANAS, en qualité d'Agent Comptable de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites, de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, de la Caisse d'Assurance Accident, Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants, à compter du 21 mai 2007.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 82-447 du 31 août 1982 portant agrément des nominations du Directeur et de l'Agent comptable de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants et l'arrêté ministériel n° 83-205 du 26 avril 1983 portant agrément de la nomination de l'Agent Comptable des Caisses Sociales monégasques, sont abrogés.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée par les lois subséquentes ;
Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée par les lois subséquentes ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et complétant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée par les ordonnances subséquentes ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.191 du 31 août 1981 relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse de Compensation des Services Sociaux en date du 16 mai 2007 ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites en date du 16 mai 2007 ;
Vu la délibération du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants en date du 16 mai 2007 ;
Vu les délibérations du Comité Financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants en date du 16 mai 2007 ;
Vu l'acte de nomination établi le 16 mai 2007 par M. le Président du Comité Financier et M. le Président du Comité de Contrôle de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 mai 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est agréée la nomination de M. Robert CHANAS, en qualité d'Agent Comptable de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites, de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants, de la Caisse d'Assurance Accident, Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants, à compter du 21 mai 2007.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 82-447 du 31 août 1982 portant agrément des nominations du Directeur et de l'Agent comptable de la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants et l'arrêté ministériel n° 83-205 du 26 avril 1983 portant agrément de la nomination de l'Agent Comptable des Caisses Sociales monégasques, sont abrogés.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mai deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.