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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7807
  • Date of publication 11/05/2007
  • Quality 98.09%
  • Page no. 758
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 25 avril 2007, enregistré, le nommé :

- M. G., né le 15 juin 1946 à Gênes (Italie) de nationalité italienne, ayant demeuré 2, rue Honoré Labande à Monaco et actuellement sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 5 juin 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.

Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du règlement intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991 et 8 ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14