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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7807
  • Date of publication 11/05/2007
  • Quality 98.09%
  • Page no. 757
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 21 mars 2007, enregistré, la nommée :

- P. Veuve B. I., née le 19 mai 1964 à Linz (Autriche), de A. et de P. E., de nationalité autrichienne, sans domicile ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 juin 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales CCSS/CAR.

Délit prévu et réprimé par les articles 3 et 12 de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, 33 et 34 du Règlement Intérieur approuvé par l'arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, 8ter, 9 et 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 1.059 du 28 juin 1983.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14