Ordonnance Souveraine n° 1.059 du 13 avril 2007 rendant exécutoire la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ayant été déposés le 1er mars 2007 auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco le 1er novembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize avril deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.


Convention de la Haye relative à la signification et à la notification des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.