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PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7803
  • Date of publication 13/04/2007
  • Quality 98.07%
  • Page no. 629
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 6 mars 2007 enregistré, la nommée :

- A. M., née le 9 juillet 1942 à Georgetown (Grande-Bretagne), de C. et de A. J., de nationalité britannique, ayant demeuré 20, boulevard Rainier III à Monaco et actuellement sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 8 mai 2007, à 9 heures, sous la prévention de non paiement de cotisations sociales.

Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
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Version 2018.11.07.14