Ordonnance Souveraine n° 1.042 du 26 mars 2007 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.513 du 23 septembre 2002 portant nomination de Lieutenants-inspecteurs de police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 décembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jacques FALORNI, Lieutenant-inspecteur de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet du 6 avril 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six mars deux mille sept.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.