Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco "SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO" (Société Anonyme Monégasque) MODIFICATION AUX STATUTS
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 2006, les actionnaires de la "SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO", ayant son siège Sporting d'Hiver, Place du Casino, à Monte-Carlo ont notamment décidé de modifier les articles 39 et 30 qui deviennent :
"ARTICLE 39"
"L'Assemblée Générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications utiles, sans pouvoir toutefois changer la nationalité, la forme ou l'objet essentiel de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires.
Elle peut notamment décider :
1° L'augmentation ou la réduction, par toutes voies, du capital social : espèces, apport en nature, incorporation de tous fonds de réserve disponibles, rachat d'actions, réduction d'apports, échange de titres avec ou sans soulte ;
2° L'augmentation du capital social par voie d'émission d'actions nouvelles dont la souscription est réservée au personnel de la Société et à celui des sociétés filiales et ce, dans une proportion n'excédant par un pour cent du capital social.
3° La création et l'émission, contre espèces avec ou sans prime, ou contre apports en nature, d'actions jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux ;
4° La modification des droits statutaires attribués à une catégorie d'actions ;
5° La modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social ;
6° L'émission d'obligations dont elle détermine les modalités et la constitution des obligataires en société dont le conseil d'administration élabore les statuts ;
7° La création de parts bénéficiaires et la détermination de leurs droits ;
8° La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion ou son alliance totale ou partielle avec d'autres sociétés monégasques constituées ou à constituer ;
9° La fixation de la quotité la perte entraînant la dissolution de la société ;
10° Le transport, la vente ou la location à tous tiers, l'apport à toute société monégasque, soit contre espèces, soit contre titres entièrement libérés, soit autrement, de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs de la société ;
11° La modification partielle, la restriction ou l'extension de l'objet social ;
12° Le changement de la dénomination de la société ;
13° Toutes modifications ou extensions, à titre permanent, des pouvoirs du Conseil d'Administration ;
14° Toutes modifications, compatibles avec la loi, relativement à la composition des assemblées, à la supputation des voix, au nombre des administrateurs et des actions qu'ils doivent posséder pour remplir ces fonctions ;
15° Et, d'une façon générale, toute autre modification au pacte social."
"ARTICLE 30"
"L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose de tous les propriétaires d'une action dont le transfert aura été effectué à leur profit au moins dix jours avant le jour de l'assemblée.
Nul ne peut prendre part aux délibérations des assemblées générales, s'il n'est pas propriétaire, lui même, d'une action.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire. Les pouvoirs devront être déposés deux jours avant le jour de l'Assemblée
Générale. Chaque actionnaire assistant à l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions."
II.- Les résolutions prises par ladite assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 3 novembre 2006.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 8 mars 2007.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 14 mars 2007.
Monaco, le 16 mars 2007.
Signé : H. REY.
"ARTICLE 39"
"L'Assemblée Générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications utiles, sans pouvoir toutefois changer la nationalité, la forme ou l'objet essentiel de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires.
Elle peut notamment décider :
1° L'augmentation ou la réduction, par toutes voies, du capital social : espèces, apport en nature, incorporation de tous fonds de réserve disponibles, rachat d'actions, réduction d'apports, échange de titres avec ou sans soulte ;
2° L'augmentation du capital social par voie d'émission d'actions nouvelles dont la souscription est réservée au personnel de la Société et à celui des sociétés filiales et ce, dans une proportion n'excédant par un pour cent du capital social.
3° La création et l'émission, contre espèces avec ou sans prime, ou contre apports en nature, d'actions jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux ;
4° La modification des droits statutaires attribués à une catégorie d'actions ;
5° La modification de la répartition des bénéfices et de l'actif social ;
6° L'émission d'obligations dont elle détermine les modalités et la constitution des obligataires en société dont le conseil d'administration élabore les statuts ;
7° La création de parts bénéficiaires et la détermination de leurs droits ;
8° La prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, sa fusion ou son alliance totale ou partielle avec d'autres sociétés monégasques constituées ou à constituer ;
9° La fixation de la quotité la perte entraînant la dissolution de la société ;
10° Le transport, la vente ou la location à tous tiers, l'apport à toute société monégasque, soit contre espèces, soit contre titres entièrement libérés, soit autrement, de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs de la société ;
11° La modification partielle, la restriction ou l'extension de l'objet social ;
12° Le changement de la dénomination de la société ;
13° Toutes modifications ou extensions, à titre permanent, des pouvoirs du Conseil d'Administration ;
14° Toutes modifications, compatibles avec la loi, relativement à la composition des assemblées, à la supputation des voix, au nombre des administrateurs et des actions qu'ils doivent posséder pour remplir ces fonctions ;
15° Et, d'une façon générale, toute autre modification au pacte social."
"ARTICLE 30"
"L'Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose de tous les propriétaires d'une action dont le transfert aura été effectué à leur profit au moins dix jours avant le jour de l'assemblée.
Nul ne peut prendre part aux délibérations des assemblées générales, s'il n'est pas propriétaire, lui même, d'une action.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre actionnaire. Les pouvoirs devront être déposés deux jours avant le jour de l'Assemblée
Générale. Chaque actionnaire assistant à l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède et représente d'actions."
II.- Les résolutions prises par ladite assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 3 novembre 2006.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 8 mars 2007.
IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 14 mars 2007.
Monaco, le 16 mars 2007.
Signé : H. REY.