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Arrêté Ministériel n° 2007-145 du 12 mars 2007 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "KB LUXEMBOURG (MONACO)" au capital de 7.200.000 Euros.

  • No. Journal 7799
  • Date of publication 16/03/2007
  • Quality 98.8%
  • Page no. 430
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "KB LUXEMBOURG (MONACO)" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 novembre 2006 ;

Vu l'ordonnance du 4 août 1899 sur le commerce de la Banque ;

Vu la Convention franco monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 ayant fixé le principe de l'application à Monaco de la réglementation bancaire française et les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987 et du 10 mai 2001 relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification :

- de l'article 14 des statuts (durée des fonctions)

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 novembre 2006.


ART. 2 .

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3 .

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze mars deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14