Arrêté Ministériel n° 2006-618 du 14 décembre 2006 habilitant un Inspecteur du Travail de la Direction du Travail.

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'Inspection du Travail, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 774 du 13 novembre 2006 portant nomination et titularisation d'un Inspecteur du Travail à la Direction du Travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Bernard BIANCHERI, Inspecteur du Travail à la Direction du Travail, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation du travail.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.