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Ordonnance Souveraine n° 708 du 3 octobre 2006 autorisant la cession d'un bien immeuble par la Fondation Hector Otto

  • No. Journal 7776
  • Date of publication 06/10/2006
  • Quality 97.9%
  • Page no. 1846
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la demande présentée par le Président de la Fondation Hector Otto ;

Vu l'article 19 de la loi n° 56 (alinéas 2 et 3) du 29 janvier 1922 sur les fondations ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu l'avis de la Commission de Surveillance des Fondations ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 septembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Président de la Fondation Hector Otto est autorisé à vendre au nom de cette Fondation un immeuble dont elle est propriétaire au 2, boulevard des Moulins à Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois octobre deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14