Ordonnance Souveraine n° 707 du 3 octobre 2006 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par les textes organisant la protection de la propriété industrielle
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, articles 6 et 6 bis, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu les ordonnances souveraines n° 1.476 et 1.477 du 30 janvier 1957 portant application des dispositions des lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955, susvisées ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le Traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets (accord P.C.T.) ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956, à l'occasion des diverses opérations portant sur les brevets d'invention sont fixés ainsi qu'il suit :
1°) Droit de dépôt :
pour une demande de brevet
24 euros
pour une demande de certificat d'addition
45 euros
pour la transformation en demande de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré
11 euros
pour chaque demande divisionnaire
15 euros
2°) Annuités :
la première
18 euros
la deuxième
20 euros
la troisième
32 euros
la quatrième
35 euros
la cinquième
55 euros
la sixième
75 euros
la septième
90 euros
la huitième
105 euros
la neuvième
120 euros
la dixième
135 euros
la onzième
165 euros
la douzième
195 euros
la treizième
225 euros
la quatorzième
260 euros
la quinzième
290 euros
la seizième
300 euros
la dix-septième
310 euros
la dix-huitième
315 euros
la dix-neuvième
335 euros
la vingtième
355 euros
droit de retard
1/5ème des droits
ci-dessus
3°) Revendication de priorités multiples, par priorité au-dessus de la première :
16 euros
4°) Droit de prolongation à 18 mois de l'ajournement de la délivrance :
18 euros
5°) Rectifications d'erreurs matérielles sur les pièces originales de brevet d'invention ou de certificat d'addition :
la première
10 euros
chacune des suivantes
3 euros
6°) Délivrance d'une copie officielle :
De la description et des dessins ou des documents de priorité déposés à l'appui d'une demande de brevet d'invention ou d'un certificat d'addition
31 euros
De la description et des dessins ou des documents de priorité d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition délivré
31 euros
Taxe supplémentaire par page de description et/ou dessins au delà de la vingtième
1,5 euro
7°) Expédition du procès verbal de dépôt ou de l'arrêté de délivrance :
10 euros
8°) Registre spécial :
Droit pour toute inscription ou radiation
17 euros
Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des instructions subsistantes pour les brevets donnés en gage ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune
12 euros
9°) Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités d'un brevet d'invention : 12 euros
10°) Délivrance de toutes autres attestations : 12 euros
11°) Demandes internationales (P.C.T.) :
Droit de transmission d'une demande internationale
54 euros
Droit pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire
1,5 euro
ART. 2.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, à l'occasion de diverses opérations portant sur les dessins et modèles sont fixés ainsi qu'il suit :
Droit de dépôt indépendamment du nombre de dessins ou d'objets déposés
15 euros
Droit de protection par dessin ou modèle
10 euros
Droit spécial pour les objets déposés en nature, par boîte
42 euros
Droit de prolongation de protection, par dessin ou modèle et par période de dix ans
12 euros
Droit de retard
1/5ème des droits
ci-dessus
Certificat d'identité d'un dessin ou modèle déposé
10 euros
Vente, droit d'enregistrement et de gardiennage pour les enveloppes Soleau
16 euros
ART. 3.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, à l'occasion des diverses opérations portant sur les marques de fabrique, de commerce ou de services sont fixés ainsi qu'il suit :
1°) Droit de dépôt ou de renouvellement de dépôt :
Par marque et jusqu'à 3 classes de produits ou de services
63 euros
Par marque et par classe de produits ou de services en sus de la 3ème
18 euros
Droit supplémentaire de retard de renouvellement de dépôt
11 euros
2°) Droit de dépôt d'une demande d'enregistrement international : 29 euros
3°) Certificat d'identité de marque déposée : 13 euros
4°) Recherche de marque déposée :
enregistrements nationaux
par marque dénominative
13 euros
par marque figurative
29 euros
par titulaire
16 euros
enregistrements internationaux (extraits DVD-ROM)
liste des enregistrements
10 euros
copie de marque enregistrée
10 euros
5°) Registre spécial :
Droit pour toute inscription ou radiation
13 euros
Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des inscriptions
subsistantes pour les marques données en gage ou d'un certificat
10 euros
6°) Délivrance de toutes autres attestations : 10 euros
ART. 4.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.
ART. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois octobre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 606 du 20 juin 1955 sur les brevets d'invention et notamment ses articles 4, 7 et 8, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 ;
Vu la loi n° 607 du 20 juin 1955 sur les dessins et modèles, articles 6 et 6 bis, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 ;
Vu la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu les ordonnances souveraines n° 1.476 et 1.477 du 30 janvier 1957 portant application des dispositions des lois n° 606 et 607 du 20 juin 1955, susvisées ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco le Traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets (accord P.C.T.) ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.611 du 13 juillet 1979 fixant les modalités d'application du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 10.427 du 9 janvier 1992 concernant le brevet européen ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance souveraine n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 13.449 du 12 mai 1998 portant majoration des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités tendant à la protection de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956, à l'occasion des diverses opérations portant sur les brevets d'invention sont fixés ainsi qu'il suit :
1°) Droit de dépôt :
pour une demande de brevet
24 euros
pour une demande de certificat d'addition
45 euros
pour la transformation en demande de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré
11 euros
pour chaque demande divisionnaire
15 euros
2°) Annuités :
la première
18 euros
la deuxième
20 euros
la troisième
32 euros
la quatrième
35 euros
la cinquième
55 euros
la sixième
75 euros
la septième
90 euros
la huitième
105 euros
la neuvième
120 euros
la dixième
135 euros
la onzième
165 euros
la douzième
195 euros
la treizième
225 euros
la quatorzième
260 euros
la quinzième
290 euros
la seizième
300 euros
la dix-septième
310 euros
la dix-huitième
315 euros
la dix-neuvième
335 euros
la vingtième
355 euros
droit de retard
1/5ème des droits
ci-dessus
3°) Revendication de priorités multiples, par priorité au-dessus de la première :
16 euros
4°) Droit de prolongation à 18 mois de l'ajournement de la délivrance :
18 euros
5°) Rectifications d'erreurs matérielles sur les pièces originales de brevet d'invention ou de certificat d'addition :
la première
10 euros
chacune des suivantes
3 euros
6°) Délivrance d'une copie officielle :
De la description et des dessins ou des documents de priorité déposés à l'appui d'une demande de brevet d'invention ou d'un certificat d'addition
31 euros
De la description et des dessins ou des documents de priorité d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition délivré
31 euros
Taxe supplémentaire par page de description et/ou dessins au delà de la vingtième
1,5 euro
7°) Expédition du procès verbal de dépôt ou de l'arrêté de délivrance :
10 euros
8°) Registre spécial :
Droit pour toute inscription ou radiation
17 euros
Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des instructions subsistantes pour les brevets donnés en gage ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune
12 euros
9°) Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités d'un brevet d'invention : 12 euros
10°) Délivrance de toutes autres attestations : 12 euros
11°) Demandes internationales (P.C.T.) :
Droit de transmission d'une demande internationale
54 euros
Droit pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire
1,5 euro
ART. 2.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956, à l'occasion de diverses opérations portant sur les dessins et modèles sont fixés ainsi qu'il suit :
Droit de dépôt indépendamment du nombre de dessins ou d'objets déposés
15 euros
Droit de protection par dessin ou modèle
10 euros
Droit spécial pour les objets déposés en nature, par boîte
42 euros
Droit de prolongation de protection, par dessin ou modèle et par période de dix ans
12 euros
Droit de retard
1/5ème des droits
ci-dessus
Certificat d'identité d'un dessin ou modèle déposé
10 euros
Vente, droit d'enregistrement et de gardiennage pour les enveloppes Soleau
16 euros
ART. 3.
Les droits applicables, conformément aux dispositions de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, à l'occasion des diverses opérations portant sur les marques de fabrique, de commerce ou de services sont fixés ainsi qu'il suit :
1°) Droit de dépôt ou de renouvellement de dépôt :
Par marque et jusqu'à 3 classes de produits ou de services
63 euros
Par marque et par classe de produits ou de services en sus de la 3ème
18 euros
Droit supplémentaire de retard de renouvellement de dépôt
11 euros
2°) Droit de dépôt d'une demande d'enregistrement international : 29 euros
3°) Certificat d'identité de marque déposée : 13 euros
4°) Recherche de marque déposée :
enregistrements nationaux
par marque dénominative
13 euros
par marque figurative
29 euros
par titulaire
16 euros
enregistrements internationaux (extraits DVD-ROM)
liste des enregistrements
10 euros
copie de marque enregistrée
10 euros
5°) Registre spécial :
Droit pour toute inscription ou radiation
13 euros
Délivrance d'une copie certifiée de toutes les inscriptions ou radiations ou d'une copie des inscriptions
subsistantes pour les marques données en gage ou d'un certificat
10 euros
6°) Délivrance de toutes autres attestations : 10 euros
ART. 4.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.
ART. 5.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trois octobre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.