Arrêté Ministériel n° 2006-363 du 17 juillet 2006 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article premier
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2006 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
14,50 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
14,50 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
29,00 €"
ART. 2.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 750,41 € par mois à compter du 1er juillet 2006."
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article premier
Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988, susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2006 :
- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
14,50 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite
14,50 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant
29,00 €"
ART. 2.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2
Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 750,41 € par mois à compter du 1er juillet 2006."
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-sept juillet deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.