Arrêté Ministériel n° 2006-280 du 31 mai 2006 concernant le personnel employé dans les organismes d'entretien d'aéronefs agréés.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-493 du 4 novembre 1996 concernant les organismes d'entretien d'aéronefs agréés ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mai 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

A compter du 28 septembre 2006, les organismes d'entretien d'aéronefs agréés devront appliquer à leur personnel les dispositions du règlement JAR-66 publié par les JAA (Joint Aviation Authorities).
 

ART. 2.

Le texte du règlement JAR-66 et des procédures associées est tenu à la disposition des opérateurs au Service de l'Aviation Civile.
 

ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un mai deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.