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Ordonnance Souveraine n° 421 du 16 février 2006 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants.

  • No. Journal 7745
  • Date of publication 03/03/2006
  • Quality 93.89%
  • Page no. 301
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.900 du 23 février 1999 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu Notre ordonnance n° 227 du 27 septembre 2005 désignant des Commissaires de Gouvernement et des Commissaires de Gouvernement suppléants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Les fonctions de Commissaire de Gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège sont assurées par :

Commissaire de Gouvernement titulaire :

- Mme Marie-Pierre GRAMAGLIA, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour les sociétés ci-après :

* Radio Monte-Carlo
* Monte-Carlo Radiodiffusion

Commissaires de Gouvernement suppléants :

- Mme Marie-Pierre GRAMAGLIA, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour les entités ci-après :

* Société Monégasque de Télédistribution
* Monaco Télécom

- M. Franck TASCHINI, Conseiller Technique au Département des Finances et de l'Economie, pour la Compagnie des Autobus de Monaco.


ART. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le seize février deux mille six.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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