Changement de régime matrimonial - Etude de Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et Me Alexis MARQUET Avocat-Défenseur et Avocat près la Cour d'Appel de Monaco Le Montaigne - 7/9, avenue de Grande-Bretagne - Monaco
En date du 19 septembre 2005, M. Marcel VACCAREZZA, retraité, de nationalité monégasque et Mme Nicole DELAYE, son épouse, retraitée, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 12 chemin de La Turbie, ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de Monaco en homologation de l'acte reçu par Me Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, le 30 août 2005, enregistré le 1er septembre 2005, Folio 153 R Case 2, portant changement de leur régime matrimonial de séparation de biens, tel qu'établi par l'ancien article 1380 du Code civil monégasque, aux fins d'adoption du régime matrimonial de la communauté universelle de biens meubles et immeubles présents et à venir tel que régi par les articles 1250 et suivants du Code civil.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 7 octobre 2005.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code civil et 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 7 octobre 2005.