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Arrêté Ministériel n° 2005-496 du 3 octobre 2005 relatif aux conditions d'application de l'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : Arts Plastiques).

  • No. Journal 7724
  • Date of publication 07/10/2005
  • Quality 98.13%
  • Page no. 1870
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 172 du 30 août 2005 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République Française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : Arts Plastiques) ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'Ecole Municipale d'Arts Plastiques prend la dénomination de Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.

La mission de cet établissement d'enseignement supérieur et de recherche regroupe l'enseignement artistique supérieur, la diffusion de la création et de la culture contemporaine, ainsi que l'organisation et la publication de colloques.


ART. 2.

L'enseignement est dispensé en deux cycles :

- un premier cycle d'enseignement général de trois années qui prépare les étudiants à l'obtention d'un Diplôme National d'Arts Plastiques, option Art, Design, Communication visuelle et sonore ;

- un second cycle de deux années supplémentaires, préparant les étudiants à l'obtention d'un Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique spécialisé en scénographie.


ART. 3.

Les épreuves du Diplôme National d'Arts Plastiques et du Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique se déroulent devant un jury renouvelé annuellement, et composé comme suit :

1°/ Le Jury du Diplôme National d'Arts Plastiques comprend :

- Un Président, désigné par le Directeur des Affaires Culturelles, parmi des personnalités n'appartenant pas à l'établissement ;
- Un Vice-Président, désigné par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco, parmi des personnalités n'appartenant pas à l'établissement ;
- Un professeur enseignant de l'école ou un Directeur coordinateur de recherches, désigné par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.

Les suppléants aux fonctions de Président et de Vice-Président sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires de ces charges.

Le jury du Diplôme National d'Arts Plastiques ne peut siéger que lorsque tous ses membres sont présents.

2°/ Le jury du Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique comprend :

- Un Président, désigné par le Directeur des Affaires Culturelles, parmi des personnalités n'appartenant pas à l'établissement ;
- Un Vice-Président, désigné par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco, parmi des personnalités n'appartenant pas à l'établissement ;
- Trois personnalités désignées par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco dont un acteur du milieu de l'art n'appartenant pas à l'établissement et extérieur à la région, une personnalité culturelle ou représentative des pratiques professionnelles de haut niveau n'appartenant pas à l'établissement, et un professeur enseignant de l'Ecole ou un Directeur coordinateur de recherches.

Les suppléants du Président, du Vice-Président et de l'acteur du milieu de l'art sont désignés dans les mêmes conditions que les personnes qu'ils remplacent.

Le jury du Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique ne peut siéger que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.


ART. 4.

Les épreuves du Diplôme National d'Arts Plastiques et du Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique sont publiques. Elles peuvent cependant se dérouler à huis clos sur décision du Président.

Le Président fixe les modalités d'organisation et de déroulement des épreuves. L'ordre de passage des candidats ainsi que les conditions matérielles locales sont laissés à l'initiative de l'Ecole.

Les travaux plastiques préparatoires (dessins, esquisses, etc.) sont un élément constitutif du dossier présenté au jury par le candidat.

Pour présenter le Diplôme National d'Arts Plastiques, le candidat doit également y adjoindre un mémoire.

Pour présenter le Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique, le candidat doit présenter une production plastique, une méthodologie de recherche et une proposition théorique.

Sont remis au Président du jury le jour des épreuves par le secrétariat de l'Ecole :

- la liste des candidats et leur ordre de passage ;
- les critères de notations et d'appréciation ;
- un modèle de rapport pédagogique, à compléter par le Président du Jury à l'issue des épreuves ;
- un modèle de procès-verbal des délibérations du jury, à compléter par ce dernier ;
- le dossier pédagogique de chaque candidat ;
- les fiches individuelles de notations pour tous les candidats.


ART. 5.

Les délibérations sont secrètes. Elles se déroulent dans une salle prévue à cet effet.

Le Président conduit les délibérations du jury. A cet effet, il tient compte de la diversité des approches plastiques et des sensibilités artistiques des membres qui composent ce dernier.

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le Président du jury a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.


ART. 6.

Le Diplôme National d'Arts Plastiques et le Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique sont délivrés par le Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.

Ils sont validés par la Direction des Affaires Culturelles.


ART. 7.

Les professeurs sont recrutés par voie de concours ouverts par discipline d'enseignement.

1- Les enseignements plastiques :

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un Diplôme de formation artistique sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures. Ils doivent posséder une grande connaissance de la scène artistique contemporaine et attester d'une production plastique personnelle de haut niveau. Ils doivent proposer un projet dans le cadre d'une pédagogie de studio, d'ateliers collectifs et de partenariats.

2- Les enseignements théoriques :

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un Doctorat de l'université. Ils doivent proposer un projet dans le cadre d'une pédagogie de studio.

3- L'enseignement des langues et des civilisations :

Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un Master d'université (spécialité langues étrangères ou histoire de l'art).


ART. 8.

Le jury de concours de recrutement des enseignants est composé de cinq personnalités :

- Le Directeur des Affaires Culturelles de la Principauté de Monaco ou son représentant ;

- Le Délégué aux Arts Plastiques du Ministère de la Culture et de la Communication de la République Française ou son représentant ;

- Le Président du Conseil Artistique et Scientifique du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco ;

- Le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco ;

- Une personnalité culturelle extérieure à l'établissement et à la région, désignée par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.

L'organisation du concours de recrutement des enseignants est établie par le Directeur du Pavillon Bosio, Ecole Supérieure d'Arts Plastiques de la Ville de Monaco.


ART. 9.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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