Arrêté Ministériel n° 2005-487 du 26 septembre 2005 portant modification de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Dans le cas d'une mise en demeure suivie d'effet dans le délai imparti, toute personne qui ne pourrait justifier le retard est tenue de régler en sus des droits normaux à percevoir, une somme forfaitaire fixée par arrêté ministériel ".


ART. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six septembre deux mille cinq.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.