icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SAM LATINA

  • No. Journal 7716
  • Date of publication 12/08/2005
  • Quality 98.22%
  • Page no. 1617
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi n° 1.282 du 7 juin 2004, la société anonyme monégasque dénommée LATINA, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 56 S 497, a procédé, suivant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005, à la modification de l'article 9 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


ART. 9.

" Les actions entièrement libérées sont nominatives.

Les titres sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre de la société, et revêtus de la signature de deux administrateurs, dont l'une peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent, cependant, à la volonté du Conseil d'Administration, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans la caisse sociale, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions ".
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14