Arrêté Ministériel n° 2005-386 du 29 juillet 2005 fixant le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2005 relative à la revalorisation de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
A - Allocation principale
12,61 €
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge
4,57 €
ART. 2
Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
- célibataire
16,19 €
* ménage de deux personnes :
- conjoint à charge
28,84 €
- conjoint salarié
58,93 €
* majoration de ressources :
- par enfant à charge
2,91 €
- par personne à charge
6,02 €
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 2004-400 du 5 août 2004 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier est abrogé.
ART. 4
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juillet 2005 relative à la revalorisation de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
A - Allocation principale
12,61 €
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge
4,57 €
ART. 2
Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
- célibataire
16,19 €
* ménage de deux personnes :
- conjoint à charge
28,84 €
- conjoint salarié
58,93 €
* majoration de ressources :
- par enfant à charge
2,91 €
- par personne à charge
6,02 €
ART. 3.
L'arrêté ministériel n° 2004-400 du 5 août 2004 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier est abrogé.
ART. 4
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf juillet deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.