Loi n° 1.301 du 15 juillet 2005 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de vingt-trois millions cent soixante dix-huit mille trois cent trente et un euros soixante-neuf centimes (23.178.331,69 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2002 prononcée par décision souveraine en date du 13 janvier 2005.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2005.
ARTICLE UNIQUE.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d'un montant de vingt-trois millions cent soixante dix-huit mille trois cent trente et un euros soixante-neuf centimes (23.178.331,69 €), est autorisé pour couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes résultant de la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2002 prononcée par décision souveraine en date du 13 janvier 2005.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quinze juillet deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.