Arrêté n° 2005-12 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n°112 du 11 juillet 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.

NOUS, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005 ;

Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005 prorogeant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 16.617 du 12 janvier 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Les dispositions prescrites par Notre arrêté n° 2005-3 du 24 janvier 2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 16.617 du 12 janvier 2005, susvisée, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2005.


ART. 2.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix-huit juillet deux mille cinq.


P. Le Directeur des
Services Judiciaire
Le Procureur Général,
D. SERDET.