Arrêté Ministériel n° 2005-363 du 18 juillet 2005 portant agrément de la compagnie d'assurances dénommée " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole ".

NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole ", dont le siège social est à Paris,15e, 50/56, rue de la Procession ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2005 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

La compagnie d'assurances dénommée " Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole" est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d'assurances suivantes :

- Vie-décès ;
- Capitalisation ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Accident ;
- Maladie.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille cinq.

Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.