Arrêté Ministériel n° 2005-332 du 27 juin 2005 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " AUXIA ".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société " AUXIA", dont le siège social est à Paris, 17e, 29 rue Cardinet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-331 du 27 juin 2005 autorisant la société " AUXIA" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Pierre DUMINIL, domicilié à Arcueil, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " AUXIA".
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1 500 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la requête présentée par la société " AUXIA", dont le siège social est à Paris, 17e, 29 rue Cardinet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2005-331 du 27 juin 2005 autorisant la société " AUXIA" ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juin 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
M. Pierre DUMINIL, domicilié à Arcueil, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " AUXIA".
ART. 2.
Le montant du cautionnement dû en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956, susvisée, est fixé à la somme de 1 500 euros.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept juin deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.