Appel à candidature.
Conformément à ses engagements internationaux, la Principauté de Monaco appelle à candidature pour le poste de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur une liste de trois candidats présentée par l'Etat membre.
Comme cela a été précisé par les instances européennes, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale, réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des juristes possédant une compétence notoire, et posséder, outre une bonne connaissance du droit national, une solide formation et une pratique conséquente dans le domaine de la protection européenne des Droits de l'Homme.
Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise pour une activité exercée à plein temps.
Ils doivent s'installer de manière permanente à Strasbourg.
Les candidats devront fournir un curriculum vitae établi sur le modèle ci-joint en annexe, lequel sera ensuite transmis aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe leur demande d'utiliser ce curriculum vitae type, établi par ses soins et adopté dans la Résolution 1200 (1999), afin de contribuer à la transparence des candidatures et de permettre une réelle comparaison entre elles en disposant d'informations comparables.
Les rubriques I à X doivent donc apparaître impérativement dans le CV de chaque candidat, avec éventuellement la mention néant.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à S.E.M. le Ministre d'Etat avant le 17 juillet 2005.
Annexe : CURRICULUM VITEA
I. - ETAT CIVIL
Nom, prénoms :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Nationalité(s) :
II. - ETUDES, DIPLÔMES ET AUTRES QUALIFICATIONS
III. - ACTIVITES PROFESSIONNELLES PERTINENTES
a) Description des activités judiciaires :
b) Description des activités juridiques non judiciaires :
c) Description des activités professionnelles non juridiques :
Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement
IV. - ACTIVITES ET EXPERIENCES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME
V. - ACTIVITES PUBLIQUES
a) Postes dans la fonction publique :
b) Mandats électifs :
c) Fonctions exercées au sein d'un parti politique :
Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement
VI. - AUTRES ACTIVITES
a) Domaine :
b) Durée :
c) Fonctions :
Veuillez souligner les activités menées actuellement
VII. - TRAVAUX ET PUBLICATIONS
Vous pouvez indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants.
VIII. - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
a) Première langue :
- .............................
b) -Langues officielles :
- anglais : Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
- français : Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
c) Autres langues :
- .............................
Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
IX. - AUTRES ELEMENTS PERTINENTS
X. - VEUILLEZ CONFIRMER QUE VOUS VOUS INSTALLEREZ DE MANIERE PERMANENTE A STRASBOURG AU CAS OU VOUS SERIEZ ELU(E) JUGE A LA COUR.
Les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur une liste de trois candidats présentée par l'Etat membre.
Comme cela a été précisé par les instances européennes, les candidats doivent jouir de la plus haute considération morale, réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des juristes possédant une compétence notoire, et posséder, outre une bonne connaissance du droit national, une solide formation et une pratique conséquente dans le domaine de la protection européenne des Droits de l'Homme.
Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise pour une activité exercée à plein temps.
Ils doivent s'installer de manière permanente à Strasbourg.
Les candidats devront fournir un curriculum vitae établi sur le modèle ci-joint en annexe, lequel sera ensuite transmis aux autorités compétentes du Conseil de l'Europe.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe leur demande d'utiliser ce curriculum vitae type, établi par ses soins et adopté dans la Résolution 1200 (1999), afin de contribuer à la transparence des candidatures et de permettre une réelle comparaison entre elles en disposant d'informations comparables.
Les rubriques I à X doivent donc apparaître impérativement dans le CV de chaque candidat, avec éventuellement la mention néant.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à S.E.M. le Ministre d'Etat avant le 17 juillet 2005.
Annexe : CURRICULUM VITEA
I. - ETAT CIVIL
Nom, prénoms :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Nationalité(s) :
II. - ETUDES, DIPLÔMES ET AUTRES QUALIFICATIONS
III. - ACTIVITES PROFESSIONNELLES PERTINENTES
a) Description des activités judiciaires :
b) Description des activités juridiques non judiciaires :
c) Description des activités professionnelles non juridiques :
Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement
IV. - ACTIVITES ET EXPERIENCES DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME
V. - ACTIVITES PUBLIQUES
a) Postes dans la fonction publique :
b) Mandats électifs :
c) Fonctions exercées au sein d'un parti politique :
Veuillez souligner le(s) poste(s) occupé(s) actuellement
VI. - AUTRES ACTIVITES
a) Domaine :
b) Durée :
c) Fonctions :
Veuillez souligner les activités menées actuellement
VII. - TRAVAUX ET PUBLICATIONS
Vous pouvez indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne citez que les titres les plus importants.
VIII. - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
a) Première langue :
- .............................
b) -Langues officielles :
- anglais : Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
- français : Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
c) Autres langues :
- .............................
Lu (TB, B, AB) - Ecrit (TB, B, AB) - Parlé (TB, B, AB)
IX. - AUTRES ELEMENTS PERTINENTS
X. - VEUILLEZ CONFIRMER QUE VOUS VOUS INSTALLEREZ DE MANIERE PERMANENTE A STRASBOURG AU CAS OU VOUS SERIEZ ELU(E) JUGE A LA COUR.