TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 14 Juin 2005
Recours en annulation
En la cause de :
M. P. G., né le 24 avril 1970 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié 41, rue Grimaldi à Monaco.
Ayant pour avocat-défenseur Me Franck MICHEL, 19, boulevard des Moulins, 98000 Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur.
Contre :
Une décision du Gouvernement Princier en date du 2 avril 2004 portant refus de renouvellement de l'autorisation d'exercice d'une activité commerciale.
Ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. G. est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. G.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
M. P. G., né le 24 avril 1970 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié 41, rue Grimaldi à Monaco.
Ayant pour avocat-défenseur Me Franck MICHEL, 19, boulevard des Moulins, 98000 Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur.
Contre :
Une décision du Gouvernement Princier en date du 2 avril 2004 portant refus de renouvellement de l'autorisation d'exercice d'une activité commerciale.
Ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. G. est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. G.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.