TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco Décision du 13 Juin 2005

Recours en annulation de la décision, en date du 14 septembre 2004, par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande de M. C. de lever la mesure de refoulement prise à son encontre.

En la cause de :

- M. F. C., demeurant 6, avenue du IV Novembre à Saint-Vincent (Val d'Aoste - Italie), élisant domicile en l'étude de Me Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Décide :


ARTICLE PREMIER.

Le requête de M. C. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. C.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.