Ordonnance Souveraine n° 97 du 16 juin 2005 modifiant l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est ainsi modifié :
" Placée sous la présidence de S.E.M. le Ministre d'Etat, la Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie, Vice-Président ;
- un représentant du Département des Finances et de l'Economie ;
- un représentant du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;
- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
- un représentant du Département de l'Intérieur ;
- un représentant du Conseil National ;
- un représentant du Conseil Economique et Social;
- le Directeur de l'Expansion Economique ;
- un représentant de la Direction du Tourisme et des Congrès ;
- un représentant de la Fédération Patronale Monégasque ;
- un représentant de l'Union des Commerçants et Artisans de Monaco ;
- un représentant de l'Association des Industries Hôtelières Monégasques ;
- un représentant du Groupement d'Etude des Industries de Transformation ;
- deux personnes choisies en fonction de leur compétence dans le domaine commercial ou industriel.
Le Président de la Commission peut décider d'admettre d'autres personnes ou entités à ces réunions en tant qu'expert extérieur ou observateur ".
ART. 2.
L'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est ainsi modifié :
" Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de l'Expansion Economique ".
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juin deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mai 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
L'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est ainsi modifié :
" Placée sous la présidence de S.E.M. le Ministre d'Etat, la Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie, Vice-Président ;
- un représentant du Département des Finances et de l'Economie ;
- un représentant du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme ;
- un représentant du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;
- un représentant du Département de l'Intérieur ;
- un représentant du Conseil National ;
- un représentant du Conseil Economique et Social;
- le Directeur de l'Expansion Economique ;
- un représentant de la Direction du Tourisme et des Congrès ;
- un représentant de la Fédération Patronale Monégasque ;
- un représentant de l'Union des Commerçants et Artisans de Monaco ;
- un représentant de l'Association des Industries Hôtelières Monégasques ;
- un représentant du Groupement d'Etude des Industries de Transformation ;
- deux personnes choisies en fonction de leur compétence dans le domaine commercial ou industriel.
Le Président de la Commission peut décider d'admettre d'autres personnes ou entités à ces réunions en tant qu'expert extérieur ou observateur ".
ART. 2.
L'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 7.528 du 13 décembre 1982 portant création d'une Commission Spéciale Consultative pour le Commerce et l'Industrie est ainsi modifié :
" Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de l'Expansion Economique ".
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juin deux mille cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.