Arrêté Ministériel n° 2005-113 du 21 février 2005 modifiant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949, modifiée, modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre
1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996, modifié, approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le chapitre 2 (Actes de cytogénétique) de la Nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire est supprimé et remplacé par :
" CHAPITRE 2
Actes de cytogénétique
Dans le cadre du diagnostic prénatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle ne peuvent être pratiquées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens ayant la responsabilité de ces analyses.
Le praticien qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation signée du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations réglementairement définies ainsi que de la copie de la déclaration du consentement de la patiente.
Dans le cadre de diagnostic constitutionnel postnatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle, ne peuvent être réalisées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens agréés.
Le praticien agréé qui réalise l'examen doit être en possession de l'attestation du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations réglementairement définies et qu'il a recueilli son consentement ou celui des titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne est mineure ou celui du représentant
légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
I. - Caryotype constitutionnel prénatal
0040
Techniques avec incubation sans changement de milieu (villosités choriales, placenta, sang fotal)
B 850
0041
Techniques avec culture (liquide amniotique,culture de villosités choriales)
B 1300
Les cotations des examens 0040 et 0041 ne sont pas cumulables. Les dispositions de l'article 5 des Dispositions générales de la Nomenclature Générale des analyses et examens de laboratoire sont applicables aux actes 0040 et 0041.
Les actes pris en charge doivent répondre à l'une des indications suivantes :
1°
Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement ;
2°
Anomalies chromosomiques parentales ;
3°
Antécédent, pour le couple, de grossesse(s) avec caryotype anormal ;
4°
Diagnostic de sexe pour les maladies liées au sexe ;
5°
Signes d'appel échographiques suivants : anomalies morphologiques du fotus démontrées, internes ou externes, retard de croissance intra-utérin avéré, anomalies de quantité de liquide amniotique. Le compte rendu de l'examen échographiq joint à la demande d'entente préalable.
6°
Grossesse à risque de trisomie 21 fotale égal ou supérieur à 1/250.
Le compte rendu d'analyses du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable.
II. - Caryotype constitutionnel prénatal
0901
Caryotype sanguin
B 800
0902
Caryotype sur fibroblastes
B 1200
Ces cotations sont applicables quel que soit le nombre de techniques de marquage en bandes (R, G, Q, C, NOR).
III. - Actes de cytogénétique moléculaire constitutionnelle
Ces actes sont prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
- recherche d'un syndrome de microremaniement chromosomique ;
- diagnostic de sexe chromosomique en situation postnatale ;
- signe d'appel échographique en période prénatale.
Ils peuvent être effectués à l'initiative du biologiste pour caractériser, si besoin, une anomalie chromosomique détectée lors de l'examen du caryotype.
0903
Hybridation sur chromosomes métaphasiques :
- pour une sonde avec le contrôle interne compris
B 500
0904
Hybridation sur chromosomes métaphasiques :
- pour deux sondes ou plusieurs sondes
B 1000
0905
Hybridation sur noyaux interphasiques :
- quel que soit le nombre de sondes utilisées
B 500
Les cotations des examens 0903, 0904 et 0905 ne sont pas cumulables entre elles. "
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, modifiée, instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949, modifiée, modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, modifiée, fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre
1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-209 du 2 mai 1996, modifié, approuvant la nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le chapitre 2 (Actes de cytogénétique) de la Nomenclature générale des analyses et examens de laboratoire est supprimé et remplacé par :
" CHAPITRE 2
Actes de cytogénétique
Dans le cadre du diagnostic prénatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle ne peuvent être pratiquées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens ayant la responsabilité de ces analyses.
Le praticien qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation signée du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations réglementairement définies ainsi que de la copie de la déclaration du consentement de la patiente.
Dans le cadre de diagnostic constitutionnel postnatal, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire constitutionnelle, ne peuvent être réalisées que dans des laboratoires autorisés et par des praticiens agréés.
Le praticien agréé qui réalise l'examen doit être en possession de l'attestation du médecin consulté certifiant qu'il a apporté à la personne concernée les informations réglementairement définies et qu'il a recueilli son consentement ou celui des titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne est mineure ou celui du représentant
légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
I. - Caryotype constitutionnel prénatal
0040
Techniques avec incubation sans changement de milieu (villosités choriales, placenta, sang fotal)
B 850
0041
Techniques avec culture (liquide amniotique,culture de villosités choriales)
B 1300
Les cotations des examens 0040 et 0041 ne sont pas cumulables. Les dispositions de l'article 5 des Dispositions générales de la Nomenclature Générale des analyses et examens de laboratoire sont applicables aux actes 0040 et 0041.
Les actes pris en charge doivent répondre à l'une des indications suivantes :
1°
Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement ;
2°
Anomalies chromosomiques parentales ;
3°
Antécédent, pour le couple, de grossesse(s) avec caryotype anormal ;
4°
Diagnostic de sexe pour les maladies liées au sexe ;
5°
Signes d'appel échographiques suivants : anomalies morphologiques du fotus démontrées, internes ou externes, retard de croissance intra-utérin avéré, anomalies de quantité de liquide amniotique. Le compte rendu de l'examen échographiq joint à la demande d'entente préalable.
6°
Grossesse à risque de trisomie 21 fotale égal ou supérieur à 1/250.
Le compte rendu d'analyses du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable.
II. - Caryotype constitutionnel prénatal
0901
Caryotype sanguin
B 800
0902
Caryotype sur fibroblastes
B 1200
Ces cotations sont applicables quel que soit le nombre de techniques de marquage en bandes (R, G, Q, C, NOR).
III. - Actes de cytogénétique moléculaire constitutionnelle
Ces actes sont prescrits d'emblée sur les données cliniques suivantes :
- recherche d'un syndrome de microremaniement chromosomique ;
- diagnostic de sexe chromosomique en situation postnatale ;
- signe d'appel échographique en période prénatale.
Ils peuvent être effectués à l'initiative du biologiste pour caractériser, si besoin, une anomalie chromosomique détectée lors de l'examen du caryotype.
0903
Hybridation sur chromosomes métaphasiques :
- pour une sonde avec le contrôle interne compris
B 500
0904
Hybridation sur chromosomes métaphasiques :
- pour deux sondes ou plusieurs sondes
B 1000
0905
Hybridation sur noyaux interphasiques :
- quel que soit le nombre de sondes utilisées
B 500
Les cotations des examens 0903, 0904 et 0905 ne sont pas cumulables entre elles. "
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.