Arrêté Ministériel n° 2005-92 du 7 février 2005 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE " aux sociétés " AZUR VIE " et " AZUR ASSURANCES IARD "
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE ", tendant à l'approbation du transfert
avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés " AZUR VIE " et " AZUR ASSURANCES IARD " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 87-669 du 16 décembre 1987 autorisant la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-621 du 30 octobre 1991 autorisant la société " AZUR VIE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-234 du 5 mai 1997 autorisant la compagnie d'assurances " AZUR ASSURANCES IARD " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 15 octobre 2004 invitant les créanciers de la société " AZUR ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, ceux de la compagnie " AZUR VIE ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, et ceux de la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE " dont le siège social est à Schiltigheim (Bas Rhin), 18, rue Contades, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert aux sociétés " AZUR VIE " et " AZUR ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE ", dont le siège social est à Schiltigheim (Bas Rhin), 18, rue Contades.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE ", tendant à l'approbation du transfert
avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés " AZUR VIE " et " AZUR ASSURANCES IARD " ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 87-669 du 16 décembre 1987 autorisant la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-621 du 30 octobre 1991 autorisant la société " AZUR VIE " ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-234 du 5 mai 1997 autorisant la compagnie d'assurances " AZUR ASSURANCES IARD " ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 15 octobre 2004 invitant les créanciers de la société " AZUR ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, ceux de la compagnie " AZUR VIE ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, et ceux de la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE " dont le siège social est à Schiltigheim (Bas Rhin), 18, rue Contades, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2005 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert aux sociétés " AZUR VIE " et " AZUR ASSURANCES IARD ", dont le siège social est à Chartres (Eure et loire), 7, avenue Marcel Proust, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société d'assurance mutuelle " LA STRASBOURGEOISE ", dont le siège social est à Schiltigheim (Bas Rhin), 18, rue Contades.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille cinq.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.