Ordonnance Souveraine n° 16.490 du 5 novembre 2004 rendant exécutoire la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, que la Principauté a ratifiée le 18 août 2004.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos Instruments de ratification relatifs à la Convention de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, signée à Montréal le 28 mai 1999, qui unifie certaines règles relatives au transport aérien international, ayant été déposés le 18 août 2004 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, ladite Convention entrera en vigueur pour la Principauté le 17 octobre 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq novembre deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.



CONVENTION POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, signée à Montréal le 28 mai 1999