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Ordonnance Souveraine n° 16.489 du 5 novembre 2004 rendant exécutoire la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Genève le 6 mai 1993

  • No. Journal 7678
  • Date of publication 19/11/2004
  • Quality 95.53%
  • Page no. 1685
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 octobre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes adoptée à Genève le 6 mai 1993, ayant été déposés le 28 mars 1995 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 5 septembre 2004 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq novembre deux mille quatre.


RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.



CONVENTION INTERNATIONALE DE 1993 SUR LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES, adoptée à Genève le 6 mai 1993


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