Arrêté Ministériel n° 2004-545 du 8 novembre 2004 autorisant la compagnie d'assurance dénommée " MONCEAU RETRAITE & EPARGNE " à étendre ses opérations en Principauté.
Nous, Ministre d'état de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée " MONCEAU RETRAITE & EPARGNE ", dont le siège social est à Paris 8e, 65, rue Monceau ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 novembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée " MONCEAU RETRAITE & EPARGNE " est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie-Décès ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée " MONCEAU RETRAITE & EPARGNE ", dont le siège social est à Paris 8e, 65, rue Monceau ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 novembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d'assurances dénommée " MONCEAU RETRAITE & EPARGNE " est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Vie-Décès ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit novembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.