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Ordonnance Souveraine n° 16.438 du 13 septembre 2004 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

  • No. Journal 7671
  • Date of publication 01/10/2004
  • Quality 96.21%
  • Page no. 1410
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 9.749 du 9 mars 1990 portant règlement de la Maison d'Arrêt ;

Vu Notre ordonnance n° 15.633 du 20 janvier 2003 portant nomination d'une Surveillante à la Maison d'Arrêt ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Annie CERESA, Surveillante à la Maison d'Arrêt, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
Cette mesure prend effet au 6 octobre 2004.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais de Monaco, le treize septembre deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
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