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Arrêté Ministériel n° 2004-323 du 28 juin 2004 fixant le taux de pourcentage des cotisations à affecter au fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2002-2003.

  • No. Journal 7658
  • Date of publication 02/07/2004
  • Quality 96.9%
  • Page no. 1002
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 susvisée, modifiée ;

Vu les avis du Comité de Contrôle et du Comité Financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis le 23 mars 2004 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 2004 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le taux de pourcentage des cotisations perçues par la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants affecté au fonds de réserve est fixé à 16,449 % pour l'exercice 2002-2003.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit juin deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14