Arrêté Ministériel n° 2003-545 du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 septembre 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :



Véhicules automobiles, motocyles et cyclomoteurs :


Véhicules automobiles et motocycles :

- Etablissement d'un certificat d'immatriculation
9,40 €
- Modification d'un certificat d'immatriculation
7,20 €
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation
7,20 €

Véhicules Cyclomoteurs :

- Etablissement d'un certificat d'immatriculation
6,20 €
- Modification d'un certificat d'immatriculation
3,20 €
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation
3,20 €

Tous véhicules :

- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,20 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,20 €
- Inscription ou radiation de gage
5,20 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
2,00 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,20 €
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,20 €

Contrôle technique des véhicules :

- Visite technique de véhicules de moins de trois tonnes
34,40 €
- Visite technique de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun
37,40 €
- Visite technique de wagonnets de transports en commun
21,80 €
- Pesée d'un véhicule au Centre de Contrôle Technique des Véhicules
21,80 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
86,70 €
- Réception à titre isolé des véhicules cyclomoteurs
16,60 €
- Réception à titre isolé des véhicules motocycles
34,40 €
- Contre visite cyclomoteurs, après réception à titre isolé
11,40 €
- Contre visite de motocycles (hors cyclomoteurs) après réception à titre isolé
16,60 €
- Contre visite de véhicules de moins de trois tonnes
20,80 €
- Contre visite de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun
34,40 €
- Contre visite de wagonnets de transport en commun
20,80 €
- Absent non excusé tous véhicules automobiles
34,40 €
- Absent non excusé cyclomoteurs
16,60 €
- Absent non excusé motocycles
19,80 €

Plaques minéralogiques :

- Plaques minéralogiques avant, arrière
9,40 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
12,60 €
- Plaquettes grande remise
8,40 €

Estampille annuelle des automobiles et motocyles de + de 125 cm3 :

- Véhicules appartenant à des particuliers
31,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
31,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
62,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
320,00 €
- Véhicules immatriculés en série "Z" ou "TT"
320,00 €
- Véhicules électriques
16,60 €

Estampille annuelle des motocyles de - de 125 cm3 et des cyclomoteurs :

- Motocycles de - de 125 cm3 et remorques de moins de 750 kilogrammes
24,00 €
- Cyclomoteurs
8,30 €
- Cyclomoteurs et motocycles électriques
8,30 €

Permis de conduire :

- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
75,50 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
56,10 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
38,60 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
34,40 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED)
34,40 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec (sauf permis A cyclomoteur)
34,40 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec au permis A cyclomoteur
16,60 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
41,80 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
34,40 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou d'état civil
8,40 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
16,60 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (titulaire de plus de 70 ans)
12,40 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
56,10 €
- Livret professionnel "grande remise" ou "taxi"
16,60 €
- Prorogation d'un livret professionnel
8,40 €

Divers :

- Carte W
5,20 €
- Autorisation de prêt d'un véhicule
9,40 €
- Estampille détérioriée ou perdue
3,20 €
- Attestation
5,20 €
- Carnet à souche "véhicules de collection"
16,60 €
- Carnet "WW" délivré aux professionnels de l'automobile
114,20 €
- Certificat d'immatriculation provisoire "WW"
11,40 €
- Bandes autocollantes "WW"
4,20 €
- Carnet d'exploitation "grande remise"
16,60 €


Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un octobre deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.