Arrêté Ministériel n° 2003-496 du 29 septembre 2003 autorisant la modification des statuts de la société en commandite par actions monégasque dénommée : "S.C.A. GALERIE DU PALAIS DE LA SCALA ROBERT MIKAELOFF MONTE-CARLO"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société en commandite par actions monégasque dénommée "S.C.A. GALERIE DU PALAIS DE LA SCALA ROBERT MIKAELOFF MONTE-CARLO" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 juillet 2003 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.365 du 20 novembre 1969 portant réglementation des professions d'antiquaires, brocanteurs et assimilés ;
Vu l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification :
- de l'article 6 des statuts ayant pour objet de réduire le capital social de la somme de 760.000 E à celle de 150.000 E et la valeur nominale de l'action de la somme de 1.520 E à celle de 300 E ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juillet 2003.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la demande présentée par les dirigeants de la société en commandite par actions monégasque dénommée "S.C.A. GALERIE DU PALAIS DE LA SCALA ROBERT MIKAELOFF MONTE-CARLO" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;
Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 29 juillet 2003 ;
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.365 du 20 novembre 1969 portant réglementation des professions d'antiquaires, brocanteurs et assimilés ;
Vu l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 relative au contrôle des métaux précieux, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est autorisée la modification :
- de l'article 6 des statuts ayant pour objet de réduire le capital social de la somme de 760.000 E à celle de 150.000 E et la valeur nominale de l'action de la somme de 1.520 E à celle de 300 E ;
résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 juillet 2003.
Art. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.