Ordonnance Souveraine n° 15.817 du 5 juin 2003 rendant exécutoire le Protocole à la Convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l'"Aménagement du Territoire et Développement Durable", conclu à Chambéry le 20 décembre 1994.
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la Convention sur la protection des Alpes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification du Protocole à la Convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' "Aménagement du Territoire et Développement Durable" conclu à Chambéry le 20 décembre 1994, ayant été déposés le 27 janvier 2003 auprès du Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Autriche, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 27 avril 2003 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juin deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Le Protocole à la Convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' "Aménagement du Territoire et Développement Durable", conclu à Chambéry le 20 décembre 1994 peut être consulté à la Direction des Relations Extérieures.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 14.082 du 21 juillet 1999 rendant exécutoire la Convention sur la protection des Alpes ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification du Protocole à la Convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' "Aménagement du Territoire et Développement Durable" conclu à Chambéry le 20 décembre 1994, ayant été déposés le 27 janvier 2003 auprès du Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Autriche, ledit Protocole est entré en vigueur pour Monaco le 27 avril 2003 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq juin deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Le Protocole à la Convention sur la protection des Alpes de 1991 relatif à l' "Aménagement du Territoire et Développement Durable", conclu à Chambéry le 20 décembre 1994 peut être consulté à la Direction des Relations Extérieures.