Annexe à l’Ordonnance Souveraine n°15.627 du 13 janvier 2003 - REGLEMENT portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du Quartier Ordonnancé de la Gare

Délimitation, plans de coordination et règlement particulier d’urbanisme, de construction et de voirie du Quartier Ordonnancé de la Gare


TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES


Article Premier.
Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique au Quartier Ordonnancé de la Gare, défini par l’article 12 (annexe n° 3) de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.


Article 2.
Rappel des limites du Quartier Ordonnancé

Le Quartier Ordonnancé de la Gare, figurant au plan de zonage n° PU-ZG-PTE-D, joint à l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, est délimité par :

- la frontière franco-monégasque comprise entre l’immeuble le Thalès et le cimetière de Monaco,
- le cimetière de Monaco (façade orientée sur le boulevard Charles III),
- la limite parcellaire Ouest du n° 5 boulevard Charles III et du parking adjacent,
- l’escalier des Salines, emprise de l’escalier comprise, puis l’axe de l’avenue Pasteur depuis le sommet de l’escalier des Salines jusqu’à la falaise du Jardin Exotique,
- l’arrête supérieure de la falaise du Jardin Exotique,
- la limite parcellaire entre le n° 1 boulevard Rainier III et le n° 18 rue Plati,
- l’axe de la rue Plati, entre le n° 18 et le n° 5, prolongé par une droite reliant ce point à la limite d’emprise du boulevard Rainier III la plus proche,
- le boulevard Rainier III, emprise du boulevard comprise, entre ce point et le n° 11b,
- le carrefour du Castelleretto, emprise carrefour comprise,
- l’escalier du Castelleretto, emprise de l’escalier comprise,
- l’axe de la rue des Agaves puis l’axe de la rue Louis Auréglia jusqu’au droit de l’escalier Sainte-Dévote, prolongé par une ligne joignant perpendiculairement cette voie à l’axe de la bretelle Auréglia
- l’axe de la bretelle elle-même jusqu’à l’angle Nord du Panorama,
- une droite, parallèle à la façade du Panorama, joignant ce dernier point à l’axe de la rue Grimaldi,
- l’axe de la rue Grimaldi puis l’axe du boulevard Charles III jusqu’à la place du Canton,
- la place du Canton, emprise de la place comprise,
- les Terrasses de Fontvieille, couverture de l’avenue de Fontvieille comprise,
- la section de l’avenue de Fontvieille parallèle à l’actuel boulevard Charles III, emprise de l’avenue comprise,
- la façade Ouest de l’immeuble de la S.M.A., la rampe d’accès au parking du Lumigean, la façade Ouest du Lumigean et du Thalès.


Article 3.
Division du Quartier Ordonnancé en zones

Le Quartier Ordonnancé de la Gare est divisé en cinq zones, figurant au plan de zonage n°PU-ZQ-GAR-D, joint au présent règlement :

a) la Zone n° 1, dite zone « Charles III - Pasteur », est délimitée par la frontière franco-monégasque, le cimetière de Monaco, la limite parcellaire Ouest du n° 5 boulevard Charles III et du parking adjacent, l’escalier des Salines, emprise de l’escalier comprise, l’axe de l’avenue Pasteur depuis le sommet de l’escalier des Salines jusqu’à la falaise du Jardin Exotique, l’arrête supérieure de la falaise du Jardin Exotique, la perpendiculaire au boulevard Rainier III prise au droit du tunnel vers la Moyenne Corniche, les Terrasses de Fontvieille, couverture de l’avenue de Fontvieille comprise, la section de l’avenue de Fontvieille parallèle à l’actuel boulevard Charles III, emprise de l’avenue comprise, ainsi que par la façade Ouest de l’immeuble de la Société Monégasque d’Assainissement, la rampe d’accès au parking du Lumigean, la façade Ouest du Lumigean et du Thalès ;

b) la Zone n° 2, dite « Canton - Rainier III - Prince-Pierre », est délimitée par la perpendiculaire au boulevard Rainier III prise au droit du tunnel vers la Moyenne Corniche, l’arrête supérieure de la falaise du Jardin Exotique, la limite parcellaire entre le n° 1 boulevard Rainier III et le n° 18 rue Plati, l’axe de la rue Plati, entre le n° 18 et le n° 5, prolongé par une droite reliant ce point à la limite d’emprise du boulevard Rainier III la plus proche, le boulevard Rainier III, emprise du boulevard comprise, entre ce point et le n° 11b, le carrefour du Castelleretto, emprise de la moitié avale du carrefour comprise, l’axe de l’avenue Prince-Pierre, l’axe de la rue de la Colle, la place du Canton, emprise de la place comprise, ainsi que par les Terrasses de Fontvieille, couverture de l’avenue de Fontvieille comprise ;

c) la Zone n° 3, dite « du Rocher », est délimitée par la place du Canton, l’axe de la rue de la Colle, l’axe de la partie de l’avenue Prince-Pierre comprise entre la rue de la Colle et le boulevard Charles III et l’axe du boulevard Charles III jusqu’à la place du Canton ;

d) la Zone n° 4, dite « Castelleretto - Turbie », est délimitée par l’axe de l’avenue Prince-Pierre, le carrefour du Castelleretto, emprise de la moitié amont du carrefour comprise, l’escalier du Castelleretto, emprise de l’escalier comprise, prolongé par une droite parallèle à la façade Nord du n° 18, rue de la Turbie et d’une longueur de 33 mètres à partir du pied de l’escalier du Castelleretto, puis par une deuxième droite perpendiculaire à la première, d’une longueur de 25 mètres, enfin par une troisième droite, parallèle à l’alignement des constructions implantées côté Nord de la rue Suffren Reymond, reliant l’extrémité de la précédente à l’axe de la rue Grimaldi, l’axe de la rue Grimaldi, entre ce dernier point et l’avenue Prince-Pierre ;

e) la Zone n° 5, dite « Auréglia - Grimaldi », est délimitée par la limite de la zone n° 4, l’axe de la rue des Agaves, l’axe de la rue Louis Auréglia jusqu’au droit de l’escalier Sainte-Dévote, une ligne joignant perpendiculairement cette voie à l’axe de la bretelle Auréglia, l’axe de la bretelle elle-même jusqu’à l’angle Nord du Panorama, une droite, parallèle à la façade du Panorama, joignant ce dernier point à l’axe de la rue Grimaldi, enfin, par l’axe de la rue Grimaldi jusqu’à la frontière avec la zone n° 4.


Article 4.
Subdivision en îlots des zones du Quartier Ordonnancé

4.1 - Subdivision en îlots de la Zone n° 1, dite « Charles III - Pasteur » :

La Zone n° 1 est subdivisée en trois îlots, figurant au plan de zonage n° PU-Z1-GAR-D, joint au présent règlement :

a) l’Ilot n° 1, délimité par la frontière franco-monégasque, le cimetière de Monaco, la limite parcellaire Ouest du n° 5 boulevard Charles III et du parking adjacent, l’emprise de la partie basse de l’escalier des Salines, une droite perpendiculaire au boulevard Charles III joignant l’angle de l’immeuble de la SMA au droit de l’avenue de Fontvieille, ainsi que par la façade Ouest de l’immeuble de la S.M.A., la rampe d’accès au parking du Lumigean, la façade Ouest du Lumigean et du Thalès ;

b) l’Ilot n° 2, délimité par l’escalier des Salines, emprise de l’escalier comprise, l’axe de l’avenue Pasteur depuis le sommet de l’escalier des Salines jusqu’au virage situé en contre-bas du Jardin Exotique, une droite perpendiculaire au boulevard Rainier III jusqu’à un point situé à mi-distance des axes des boulevard Rainier III et Charles III, une droite perpendiculaire à cette dernière et joignant la frontière entre l’Ilot n° 1 et l’Ilot n° 2 ;

c) l’Ilot n° 3, délimité par l’axe de l’avenue Pasteur depuis la frontière avec l’îlot n°2 jusqu’à la falaise du Jardin Exotique, l’arrête supérieure de la falaise du Jardin Exotique, la perpendiculaire au boulevard Rainier III prise au droit du tunnel vers la Moyenne Corniche, les Terrasses de Fontvieille, couverture de l’avenue de Fontvieille comprise, la section de l’avenue de Fontvieille parallèle à l’actuel boulevard Charles III, emprise de l’avenue comprise, enfin, par la frontière avec les îlots n° 1 et 2.

4.2 - Subdivision en îlots de la Zone n° 2, dite « Canton - Rainier III - Prince-Pierre » :

La Zone n° 2 est subdivisée en deux îlots, figurant au plan de zonage n° PU-Z2-GAR-D, joint au présent règlement :

a) l’Ilot n° 1, délimité par la limite parcellaire entre le n° 1 boulevard Rainier III et le n° 18 rue Plati, l’axe de la rue Plati pris au droit du n° 18 jusqu’à la limite parcellaire du n° 2, la dite limite parcellaire jusqu’à la limite d’emprise du boulevard Rainier III, le boulevard Rainier III, emprise du boulevard non-comprise jusqu’à la limite parcellaire entre le n° 1 boulevard Rainier III et le n° 18 rue Plati ;

b) l’Ilot n° 2, délimité par la perpendiculaire au boulevard Rainier III prise au droit du tunnel vers la Moyenne Corniche, l’arrête supérieure de la falaise du Jardin Exotique, le boulevard Rainier III, emprise du boulevard comprise, entre ce point et la limite parcellaire du n° 2 de la rue Plati, ladite limite parcellaire prolongée jusqu’à l’axe de la rue Plati, l’axe de la rue Plati entre la limite parcellaire du n° 2 de cette rue et celle du n° 5, la droite reliant ce dernier point à la limite d’emprise du boulevard Rainier III la plus troche, le boulevard Rainier III, emprise du boulevard comprise, entre ce point et le n° 11b, le carrefour du Castelleretto, emprise de la moitié avale du carrefour comprise, l’axe de l’avenue Prince-Pierre jusqu’à son intersection avec la rue de la Colle, l’axe de la rue de la Colle, la place du Canton, emprise de la place comprise, ainsi que par les Terrasses de Fontvieille, couverture de l’avenue de Fontvieille comprise ;

4.3 - Subdivision en îlots de la Zone n° 3, dite « du Rocher » :

Sans objet.

4.4 - Subdivision en îlots de la Zone n° 4, dite « Castelleretto - Turbie » :

La Zone n° 4 est subdivisée en deux îlots, figurant au plan de zonage n° PU-Z4-GAR-D, joint au présent règlement :

a) l’Ilot n° 1, délimité par l’axe de la partie de l’avenue Prince-Pierre comprise entre la rue Grimaldi et la limite parcellaire située entre les n° 19 et 21 rue de La Turbie, la limite parcellaire elle-même, l’axe de la rue de La Turbie entre les n° 21 et 16, l’escalier situé entre les n° 16 et 18 rue de La Turbie, emprise de l’escalier non comprise et l’axe de la rue Grimaldi jusqu’ à l’avenue Prince-Pierre ;

b) l’Ilot n° 2, délimité par l’axe de la partie de l’avenue Prince-Pierre comprise entre la limite parcellaire située entre les n° 19 et 21 rue de la Turbie, d’une part, le carrefour du Castelleretto, d’autre part, le carrefour du Castelleretto, emprise de la moitié amont du carrefour comprise, l’escalier du Castelleretto, emprise de l’escalier comprise, prolongé par une droite parallèle à la façade Nord du n° 18, rue de la Turbie et d’une longueur de 33 mètres à partir du pied de l’escalier du Castelleretto, puis par une deuxième droite perpendiculaire à la première, d’une longueur de 25 mètres, enfin par une troisième droite, parallèle à l’alignement des constructions implantées côté Nord de la rue Suffren Reymond, reliant l’extrémité de la précédente à l’axe de la rue Grimaldi, l’axe de la rue Grimaldi jusqu’à la frontière avec l’Ilot n° 1 ;

4.5 - Subdivision en îlots de la Zone n° 5, dite « Auréglia - Grimaldi » :

La Zone n° 5 est subdivisée en quatre îlots, figurant au plan de zonage n° PU-Z5-GAR-D, joint au présent règlement :

a) l’Ilot n° 1, délimité par l’alignement de la parcelle de l’immeuble cadastré n° 19 de la rue Grimaldi sur la rue Louis Auréglia, la limite de fond des parcelles des immeubles cadastrés n° 19 à n° 37 sur la rue Grimaldi, jusqu’à la limite parcellaire comprise entre le n° 37 rue Grimaldi, d’une part, les n° 39 et 41 de la même rue, d’autre part, la limite parcellaire elle-même prolongée jusqu’à l’axe de la rue Grimaldi, enfin, par l’axe de la rue Grimaldi jusqu’au droit de la limite parcellaire marquant l’alignement du n° 19 de la rue Grimaldi sur la rue Louis Auréglia ;

b) l’Ilot n° 2, délimité par l’axe de la rue des Agaves, de la limite avec la Zone n° 4 jusqu’à son intersection avec la rue Louis Auréglia, la limite de fond de parcelle des immeubles cadastrés sur la rue Louis Auréglia et compris dans l’Ilot n° 3 jusqu’au droit de l’angle Nord-Est du bâtiment cadastré n° 6 rue Louis Auréglia, une droite joignant ce point à l’angle Sud-Ouest du bâtiment cadastré n° 39 rue Grimaldi, la limite de fond des parcelles des immeubles cadastrés n° 39 à n° 19 sur la rue Grimaldi prolongée par la limite parcellaire marquant l’alignement du n° 19 de la rue Grimaldi sur la rue Louis Auréglia, enfin, par l’axe de la rue Grimaldi jusqu’à la limite avec la Zone n° 4 ;

c) l’Ilot n° 3, délimité par l’axe de la rue Louis Auréglia, au droit des parcelles cadastrées n° 16 à n° 6 de cette rue, la limite de fond de parcelle de ces mêmes immeubles cadastrés sur la rue Louis Auréglia jusqu’au droit de l’angle Nord-Est du bâtiment cadastré n° 6 rue Louis Auréglia, une droite ayant pour origine ce point et rejoignant l’axe de la rue Louis Auréglia perpendiculairement à ce dernier ;

d) l’Ilot n° 4, délimité par la limite parcellaire comprise entre le n° 37 rue Grimaldi, d’une part, les n° 39 et 41 de la même rue, d’autre part, la limite de fond de parcelle du bâtiment cadastré n° 39 rue Grimaldi jusqu’à l’angle Sud-Ouest de ce bâtiment, une droite ayant pour origine ce point et rejoignant l’axe de la rue Louis Auréglia perpendiculairement à ce dernier, l’axe de la rue Louis Auréglia jusqu’au droit de l’escalier Sainte-Dévote, une ligne joignant perpendiculairement cette voie à l’axe de la bretelle Auréglia, l’axe de la bretelle elle-même jusqu’à l’angle Nord du Panorama, une droite, parallèle à la façade du Panorama, joignant ce dernier point à l’axe de la rue Grimaldi, l’axe de la rue Grimaldi jusqu’à la frontière avec l’Ilot n°1.


Article 5.
Définition des termes employés dans le présent règlement

- Alignement : Limite de fait entre le Domaine public et les propriétés privées ou limite future résultant de la mise à l’alignement en application de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.

- Avancée : Partie du nu de la façade qui dépasse légèrement une ligne, autre qu’un alignement, imposée pour l’implantation des bâtiments (exemples : ligne d’accroche de bâtiment, limite d’emprise maximale de construction).

- Avant-corps : Partie de bâtiment en avancée par rapport au nu de la façade.

- Axe de voie : Ligne passant à égale distance des alignements (cf. définition) ou des limites d’emprise de fait des voies privées.

- Bâtiment : Partie du volume d’une construction (cf. définition) édifiée au-dessus du terrain reconstitué au terme de l’opération.

- Construction : Ouvrages, installations, immeubles dont la réalisation consiste à ériger un volume en superstructure ou en infrastructure.

- Construction à usage d’équipement collectif : Construction (cf. définition) qui permet d’assurer à la population et aux entreprises des services collectifs : équipement scolaire ou pré-scolaire, sanitaire et hospitalier, sportif ; lieu de culte ; salles d’expositions, de réunions, de spectacles ; locaux associatifs ; bibliothèque, médiathèque ; administration et service public, etc. Un équipement collectif peut être privé.

- Décrochement : Partie du nu de la façade légèrement en retrait d’une ligne imposée pour l’implantation des bâtiments (exemples : ligne d’accroche de bâtiment, limite d’emprise maximale de construction, alignement).

- Emprise au sol : Projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment sur le terrain reconstitué. Les éléments de modénature et de saillies suivants : balcons, oriels, débords de toits, ainsi que les sous-sols des constructions ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

- Emprise publique : Espace public qui ne peut être qualifié de voies : parking de surface, place, jardin public, etc.

- Limite séparative menant aux voies : Limite latérale d’un terrain privé qui coupe en un point la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique (cf. définition).

- Limite séparative de fond de parcelle : Limite d’un terrain privé qui n’a aucun contact avec une voie ou une emprise publique.

- Loggia : Balcon couvert et en retrait par rapport à l’emprise au sol.

- Oriel ou Bow-window : Fenêtre en encorbellement faisant saillie sur l’emprise au sol.

- Renfoncement : Partie de bâtiment en retrait par rapport au nu de la façade.

- Saillie : Tout élément qui est au-delà de l’emprise au sol.

- Surface de plancher : Somme des surfaces de tous les niveaux d’un bâtiment (cf. définition), épaisseur de tous les murs incluse, dont sont exclus les terrasses non couvertes, les loggias, les prolongements extérieurs de niveaux (coursives, balcons, avancées de toitures, etc.), les circulations publiques, les vides (escaliers, ascenseurs, etc.).

- Terrain naturel : Terrain en place à la date de dépôt de la demande d’autorisation de construire ou de l’Accord Préalable.

- Voie publique : Partie du Domaine Public destinée aux déplacements tous modes des personnes, quelle que soit sa fonction : route, voie piétonne ou cyclable, site propre de transport en commun, escalier, etc. Le stationnement le long d’une voie, ainsi que les trottoirs et plantations associées font partie de la voie.

- Voie ouverte à la circulation générale : Voie publique ou privée ouverte au libre déplacement des personnes, quel que soit son statut ou sa fonction.


DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N° 1


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 1
DE LA ZONEN° 1

Article Premier
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 1 de la Zone n° 1 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.1 « a » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’activités de production et de recherche-développement ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux et de services, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;

- les constructions à usage d’activités commerciales et d’entrepôts commerciaux, à condition d’être implantées en rez-de-chaussée des bâtiments ou en infrastructure ;

- les constructions à usage de stationnement, d’activités logistiques, de stockage, de tri de déchets, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Non réglementée.


Article 6.
Hauteur des constructions

Non réglementée.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, est fixé à 20 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, sont applicables.


CHAPITRE 2 - DIPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 2
DE LA ZONE N° 1


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 2 de la Zone n° 1 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.1 « b » du Titre I du présent règlement.

Les plans de coordination définissant graphiquement, en appui au règlement, les dispositions générales des constructions à édifier dans l’Ilot n° 2, joints au présent règlement, sont :

- Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z1-I2-D ;
- Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D ;
- Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D ;
- Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I2-D ;


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitation ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux et de services, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 30 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage d’activités commerciales, à condition d’être implantées en rez-de-chaussée des bâtiments ou en infrastructure des constructions ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.

2.3 - Dans tous les cas, une opération d’aménagement doit être réalisée sur la totalité d’une « opération d’ensemble », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.1 - Implantation des constructions par rapport à l’avenue Pasteur :

3.1.1 - Tout bâtiment, saillies non comprises, peut être implanté sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, ou en retrait de cette limite, pour tous ses niveaux, non compris les parties de constructions édifiées sous le niveau de l’avenue Pasteur dont l’implantation est définie au paragraphe « 3.1.3 ».

3.1.2 - Les bâtiment doivent être implantés dans le respect des « limites d’ensemble bâti de même hauteur », figurant sur ce même plan.

3.1.3 - Les parties de constructions édifiées sous le niveau de l’avenue Pasteur, pris, en tout point, au droit de la construction, peuvent être implantées jusque sur « la limite d’emprise maximale des parties de constructions édifiées sous le niveau de la voie et/ou de l’emprise publique adjacente », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D.

3.2 - Implantation des constructions par rapport à la voie publique à créer correspondant au boulevard Rainier III modifié :

3.2.1 - Les bâtiments sont implantés en surplomb de la voie publique à créer. Pour cela, toute construction doit comprendre un volume non bâti entre les cotes + 21,50 mètres NGM et +28,95 mètres NGM, d’une largeur égale à « l’emprise de la voie publique à créer », figurant aux plans de coordination n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D et n° PU-C4-GAR-Z1-I2-D.

3.2.2 - Chaque construction doit être solidaire du tronçon de voie publique à créer correspondant, la construction et le tronçon de voie publique correspondant devant être réalisés simultanément.

3.2.3 - La dalle supérieure du niveau situé sous la voie publique à créer doit pouvoir supporter le trafic de véhicules ou d’engins, susceptible de transiter ou stationner sur cette voie.

3.3 - Implantation des constructions en saillie sur voies et emprises publiques :

3.3.1 - Les constructions en saillie sur voies et emprises publiques, figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, sont obligatoirement réalisées.

3.3.2 - La cote du plancher bas de ces constructions en saillie sur voies et emprises publiques ne doit pas être inférieure à + 28,95 mètres NGM.

3.3.2 - Les constructions doivent être implantées sur la « limite d’emprise maximale de la projection au sol des constructions en saillie sur voies et emprises publiques », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, dans le respect des « limites d’ensemble bâti de même hauteur », figurant sur ce même plan.

3.4 - Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques :

3.4.1 - Tout bâtiment, saillies comprises, peut être implanté sur la « limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, ou en retrait de cette limite, dans le respect des « limites d’ensemble bâti de même hauteur », figurant sur ce même plan.

3.4.2 - Les niveaux de sous-sol associés aux bâtiments, peuvent être implantés jusque sur « la limite d’emprise maximale des parties de constructions édifiées sous le niveau de la voie et/ou de l’emprise publique adjacente », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D. En l’absence de cette dernière, « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant sur ce même plan, s’y substitue.

3.5 - Tolérance - Dérogations

3.5.1 - Une tolérance de plus ou moins un mètre aux dimensions des emprises mesurées aux plans peut être admise, à condition que « la limite d’emprise maximale des constructions », ainsi que « la limite d’emprise maximale des parties de constructions édifiées sous le niveau de la voie et/ou de l’emprise publique adjacente », figurant toutes deux au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, soient respectées et que l’aménagement proposé ne compromette pas le caractère des voies et emprises publiques.

Par ailleurs, les nivellements des voies figurant aux plans sont indicatifs et seront arrêtés lors de l’examen des dossiers de permis de construire.

3.5.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer :

sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques et excèderaient la tolérance sus-indiquée ;

sur l’importance des retraits et des saillies qui pourraient être aménagés dans les façades des constructions.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.1 - Par rapport aux limites séparatives menant aux voies

4.1.1 - Tout bâtiment doit être implanté sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

4.1.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques, ainsi que par la configuration des parcelles ou des constructions avoisinantes.

4.2 - Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle

Sans objet.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Non réglementée.


Article 6.
Hauteur des constructions

6.1 - Hauteur maximale des bâtiments :

6.1.1 - Le niveau fini de la terrasse de couverture des bâtiments est défini par les cotes figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, délimitant les « ensembles bâtis de même hauteur ».

6.1.2 - Ces cotes peuvent être, selon le cas, maximales ou obligatoires conformément au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D.

6.1.3 - Ces cotes sont exprimées en mètres par rapport au niveau général de la Principauté de Monaco (NGM). Cependant, une tolérance de plus ou moins 50 centimètres peut être admise sur ces cotes.

6.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

En ce qui concerne les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, cette cote est sans objet.


Article 7.
Indice de construction

7.1 - L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, résulte de l’application des articles 3 à 6 du présent règlement et du Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D.

7.2 - Toutefois, l’indice de construction maximal ne doit pas excéder 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

8.1 - Toitures :

8.1.1 - La couverture supérieure des bâtiments doit être traitée en terrasse-jardin. Elle doit recevoir des dallages de qualité ainsi que des plantations d’arbustes, plantes vivaces et plantes annuelles dans des jardinières intégrées à la construction et disposant d’une épaisseur de terre suffisante. Les aménagements paysagers des terrasses-jardin doivent minimiser l’impact des édicules.

8.1.2 - Les saillies de toiture sur les voies et emprises publiques sont interdites.

8.2 - Edicules : Les édicules techniques nécessaires aux besoins de la construction sont admis au-dessus du niveau de la terrasse, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’Ordonnance Souveraine 3.647, susvisée.

8.3 - Façades :

8.3.1 - Les balcons non fermés, ainsi que les oriels sont autorisées sur l’avenue Pasteur dans les conditions prévues aux articles 27 et suivants de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.

8.3.2 - Les saillies de façades sur les autres voies et emprises publiques sont interdites.

8.3.3 - Des saillies de façade sur les parties privatives, grevées ou non d’une servitude d’usage public, sont autorisées à partir du troisième étage. Elles sont, au plus, égales à 3 mètres.

8.3.4 - Aucune modification, transformation ou adjonction ayant pour conséquence la fermeture en façade de loggias ou balcons n’est admise.

8.4 - Dans tous les cas, les dispositions architecturales des constructions à édifier ainsi que le choix des matériaux de revêtement sont arrêtés pour chaque opération, en accord avec la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction, après avis du Comité Consultatif pour la Construction. Il en est de même pour le traitement des saillies et des couvertures des constructions.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques et accès

9.1 - Dispositions générales :

9.1.1 - Les circulations piétonnes et les terrasses doivent être en permanence maintenus en parfait état d’entretien et de propreté.

9.1.2 - Toute plantation qui viendrait à dépérir ou à mourir doit être remplacée par des sujets de même origine ou de même essence ; en cas de changement, une autorisation nouvelle doit être sollicitée auprès du Service de l’Aménagement Urbain.

9.1.3 - Toute dégradation de revêtement des sols des terrasses, circulations piétonnes, doit être réparée dans les délais les plus brefs.

9.2 - Aménagement des terrasses de couverture : Les aménagements paysagers réalisés en terrasse, conformément au plan n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, doivent recevoir un aménagement mixte avec des espaces dallés et des plantations, ces dernières représentant 70% au minimum de la surface totale de la terrasse. Les plantations sont composées de pelouses, arbustes et d’arbres, la densité de ces derniers étant au minimum de 10 pour 1 000 m² de terrasse.

9.3 - Continuités piétonnes :

9.3.1 - Les aménagements paysagers réalisés en terrasse, conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, lorsqu’ils sont grevés d’une servitude d’usage public, conformément au Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I1-D, doivent comprendre une circulation piétonne publique assurant la liaison entre l’avenue Pasteur et l’escalier des Salines, d’une part, les emprises publiques situées le long de l’emprise réservée et la place Wurtemberg, d’autre part. Cette liaison doit être éclairée, la plus aisée possible et praticable par les personnes à mobilité réduite.

9.3.2 - Afin de faciliter la liaison susvisée, un ascenseur public doit être réalisé au droit de la place Wurtemberg, conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, entre la couverture du troisième niveau de la construction située en saillie sur le Domaine Public et la place Wurtemberg.

9.3.3 - Une continuité piétonne doit également être assurée le long de l’avenue Pasteur, conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, en couverture des parties de constructions édifiées sous le niveau de l’avenue Pasteur dont l’implantation est prévue à l’article 3. Cette continuité piétonne a le statut de « passage public » conformément au Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I1-D.

9.4 - Voie publique à créer sous l’immeuble : Conformément aux plans de coordination n° PU-C2-GAR-Z1-I2-D, PU-C3-GAR-Z1-I2-D et PU-C4-GAR-Z1-I2-D, une voie publique correspondant au boulevard Rainier III modifié, doit être réalisée dans les conditions prévues à l’article 3.

9.5 - Emprise réservée : Conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, un espace pour voie publique est réservé.

9.6 - Place Wurtemberg : Conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z1-I2-D, une place doit être aménagée. Une Ordonnance Souveraine définira son aménagement en cohérence avec les espaces libres de l’ensemble du Quartier Ordonnancé de la Gare.

9.7 - Accès :

9.7.1 - Conformément au Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I2-D, l’accès des véhicules aux sous-sol des constructions s’effectue par une rampe d’accès et une rampe de sortie situées entre le boulevard Rainier III modifié et l’avenue Pasteur. Le sens de circulation de cette entrée-sortie doit être identique à celui du couloir de circulation du boulevard Rainier III modifié, sur lequel elle prend naissance.

9.7.2 - En aucun cas, un accès direct à la construction depuis la place Wurtemberg ou l’emprise réservée n’est autorisé.

9.8 - Le Comité Consultatif pour la Construction se prononcera sur la configuration et l’aménagement des couvertures des constructions, notamment sur :

- la définition et l’agencement de tout ou partie de la couverture des bâtiments grevée d’une servitude d’usage public conformément au plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I2-D ;

- la nature du traitement mixte, partie dallage, partie plantation, les impératifs techniques et esthétiques qui en découlent et en particulier la hauteur des plantations, l’épaisseur de terre végétale, l’agencement du garde-corps, etc.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

10.1 - Mutations foncières :

Le Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z1-I2-D indique les parcelles des propriétés privées, concernées par la mise à l’alignement des voies et emprises publiques, qui doivent être rattachées au Domaine Public ou les parcelles du Domaine Public à intégrer aux opérations immobilières. Ces mutations sont effectuées par conventions préalables à la délivrance des autorisations de construire relatives aux propriétés concernées.

Ce plan définit également les « périmètres de parcelles à remembrer pour réaliser une opération d’ensemble ».

10.2 - Servitudes :

Le Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z1-I2-D définit les servitudes d’usage public, ainsi que les voies et passages publics, opposables et leur emprise :

- Terrasse de couverture grevée d’une servitude d’usage public.
- Continuités piétonnes et ascenseur public.
- Voie publique à créer correspondant au boulevard Rainier III modifié.
- Passage public à créer le long de l’avenue Pasteur.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 3
DE LA ZONE N° 1


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 3 de la Zone n° 1 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.1 « c » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage de bureaux, de services et de recherche-développement ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage d’activités commerciales, à condition d’être implantées en rez-de-chaussée des bâtiments ou en infrastructure ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables..


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Non réglementée.


Article 6.
Hauteur des constructions

Non réglementée.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, est fixé à 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, sont applicables.


TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N° 2


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 1
DE LA ZONE N° 2


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 1 de la Zone n° 2 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.2 « a » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé dit de « La Colle », constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitation et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, est fixé à 12 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 4.940 du 20 juin 1972, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLI8CABLES A L’ILLOT N° 2
DE LA ZONE N° 2


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 2 de la Zone n° 2 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.2 « b » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé de la Gare, constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les constructions à usage d’enseignement, à usage sportifs et de loisirs ;
- les constructions à usage hôtelier ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, est fixé à 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N° 3


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent titre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à la Zone n° 3 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimitée par l’article 3 « c » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé de la Gare, constitue le document de référence de cette Zone, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les constructions à usage hôtelier ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, est fixé à 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N° 4


CHAPITRE 1 - DISPOSITION APPLICABLES A L’ILLOT N° 1
DE LA ZONE N° 4


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 1 de la Zone n° 4 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.4 « a » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, portant règlement d’Urbanisme, de Construction et de Voirie du Quartier Ordonnancé de la Gare, constitue le document de référence de cette Zone, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les constructions à usage hôtelier ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 7
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, est fixé à 15 m3/m2.


Article 8
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 5.004 du 16 octobre 1972, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLE A L’ILLOT N 2
DE LA ZONE N° 4


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 2 de la Zone n° 4 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.4 « b » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les constructions à usage hôtelier ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, est fixé à 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N° 5


CHAPITRE 1 - DISPOSITION APPLICABLES A L’ILLOT N° 1
DE LA ZONE N° 5


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 1 de la Zone n° 5 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.5 « a » du Titre I du présent règlement.

Les plans de coordination joints au présent règlement et définissant graphiquement, en appui de ce règlement, les dispositions générales des constructions à édifier dans l’Ilot n° 1, sont :

- Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I1-D ;
- Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D ;
- Plan paysager et d’aménagement des voies et emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I1-D ;
- Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I1-D.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations ;
- les constructions à usage d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces de proximité et services ;
- les constructions à usage hôtelier ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.

2.3 - Dans tous les cas, une opération d’aménagement doit être réalisée sur la totalité d’une « opération d’ensemble », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D. A l’intérieur de ces opérations d’ensemble, la réalisation de bâtiments non contigus est autorisée.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.1 - Implantation des niveaux de sous-sol :

Les niveaux de sous-sol associés aux bâtiments, peuvent être implantés jusqu’en « limite d’emprise maximale des parties de constructions édifiées sous le niveau de la voie et/ou de l’emprise publique adjacente », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D.

3.2 - Implantation du bâtiment en surplomb par rapport à « l’emprise de voie publique à créer » :

Le bâtiment implanté en surplomb de « l’emprise de voie publique à créer » figurant aux plans de coordination, doit comprendre un volume non bâti entre la cote de nivellement de la voie portée aux plans de coordination et cette même cote augmentée de 4,50 mètres, d’une largeur égale à « l’emprise de voie publique à créer ». Il doit être réalisé dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 du présent chapitre. De plus, la dalle supérieure du niveau situé sous « l’emprise de voie publique à créer » doit pouvoir supporter le trafic de véhicules ou d’engins, susceptible de transiter ou stationner sur cette voie.

3.3 - Autres cas :

3.3.1 - Tout bâtiment, saillies non comprises, doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » lorsqu’elle figure au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D.

Toutefois, des décrochements ponctuels, d’une ampleur de 50 centimètres au maximum, sont autorisés pour rythmer la façade et en rompre la linéarité (marquage d’une entrée par exemple). De même, ce rythme peut être marqué par la juxtaposition de couleurs.

3.3.2 - En absence de « limite d’emprise obligatoire des constructions », tout bâtiment, saillies non comprises, peut être implanté, sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, ou en retrait de cette limite.

3.4 - Tolérance - Dérogations

3.4.1 - Une tolérance de plus ou moins un mètre aux dimensions des emprises mesurées aux plans peut être admise, à condition que « la limite d’emprise obligatoire des constructions», figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, soit respectée et que l’aménagement proposé ne compromette pas le caractère des voies et emprises publiques.

Par ailleurs, les nivellements des voies et emprises publiques figurant aux plans de coordination sont indicatifs et seront arrêtés lors de l’examen des dossiers de permis de construire.

3.4.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer :

- sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques et excèderaient la tolérance sus-indiquée ;

- sur l’importance des décrochements.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.1 - Par rapport aux limites séparatives menant aux voies :

Tout bâtiment, saillies comprises, peut être implanté, sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, ou en retrait de cette limite.

4.2 - Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Sans objet.

4.3 - Implantation des bâtiments, les uns par rapport aux autres, sur une même parcelle :

Dans le cas d’implantation de bâtiments non contigus, les uns par rapport aux autres, à l’intérieur d’une « opération d’ensemble » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, une distance de 4 mètres, au minimum, est exigée entre deux bâtiments, saillies comprises.

4.4 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques, ainsi que par la configuration des parcelles ou des constructions avoisinantes.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 80 % de l’aire définie par « les limites d’emprise maximale et / ou obligatoire des constructions » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D.


Article 6.
Hauteur des constructions

6.1 - Hauteur maximale des bâtiments :

6.1.1 - Le niveau de l’égout du toit des bâtiments doit demeurer inférieure aux « cotes maximales du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D.

6.1.2 - Ces cotes sont exprimées en mètres par rapport au niveau général de la Principauté de Monaco (NGM). Une tolérance de plus ou moins 50 centimètres peut être admise sur ces cotes.

6.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

En ce qui concerne les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ces cotes sont sans objet.


Article 7.
Indice de construction

7.1 - L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, résulte de l’application des articles 3 à 6 du présent chapitre et du Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D.

7.2 - Toutefois, l’indice de construction maximal ne doit pas excéder 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

8.1 - Couverture des bâtiments :

8.1.1 - Les couvertures doivent être à pentes et orientées de manière à ce qu’une pente donne sur chacune des voies qui borde le bâtiment. Les couvertures doivent être en tuiles rouge brique ; l’emploi de tout autre matériaux est interdit.

8.1.2 - La gouttière doit être au plus établie à la « cote maximale du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D conformément à l’article 6 du présent chapitre ; les pourcentages de pente doivent s’assimiler à ceux utilisés dans le quartier de la Condamine, avec un minimum de 25 % et un maximum de 35 %. Dans le cas de bâtiments accolés, les pentes de leur toiture doivent être identiques.

8.1.3 - Des pentes de toiture dissymétriques sont interdites.

8.1.4 - Les édicules techniques nécessaires aux besoins de la construction sont situés sous la toiture et ne doivent, en aucune manière, faire saillie sur celle-ci. Seuls les conduits d’aération et les souches de cheminées peuvent émerger de la toiture. Leur nombre et leurs dimensions doivent être limités au strict minimum.

8.2 - Façades :

8.2.1 - Façades des bâtiments implantées sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » :

Les façades ne doivent avoir qu’un aplomb, de l’égout de la toiture au pied du bâtiment. Toutefois, des renfoncements et des avant-corps ponctuels et dont l’ampleur est limitée peuvent être autorisés.

Les balcons non fermés, les oriels (bow-windows), les auvents et les saillies de corniche ou de l’avant-toit sont autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent chapitre, ainsi qu’aux articles 27 et suivants de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.

Les loggias sont interdites.

A l’exception des rez-de-chaussée, le rapport hauteur / largeur des percements des façades doit être supérieur à 1.

8.2.2 - Autres façades des bâtiments : Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.

8.3 - Clôtures :

Dans les cas où les bâtiments ne sont pas implantés à l’alignement des voies, les clôtures peuvent être réalisées avec un mur plein d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 1,20 mètres au-dessus de la cote de la voie la plus proche, prise au droit de l’alignement. Une grille peut surmonter le mur plein. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,50 mètres au-dessus de la cote de la voie la plus proche, prise au droit de l’alignement. Un mur plein, d’une hauteur maximale de 2 mètres, est autorisé en limite séparative.

8.4 - Bâtiment à conserver :

8.4.1 - Le bâtiment actuellement cadastré n° 33 de la rue Grimaldi figurant au Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z-I1-D, doit être conservé. Les éléments suivants ne pourront être modifiés : Aspect extérieur de la façade sur la rue Grimaldi (percements, saillies, décors, etc.) et volumétrie de la construction. Aucune surélévation n’est admise.

8.4.2 - En revanche, des modifications de façade sont autorisées sur les façades latérales et la façade « arrière » du bâtiment ; dans ce cas, la proportion des ouvertures et leur situation, les éventuelles saillies, ainsi que les « décors » de façade doivent être réalisés dans le même esprit que la façade existante rue Grimaldi.

8.4.3 - Par dérogation à l’article 104 de l’Ordonnance Souveraine Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, l’entretien, la réalisation d’ouvrages confortatifs, le changement de destination, la réhabilitation et l’amélioration architecturale de ce bâtiment, sans déroger aux paragraphes 8.4.1 et 8.4.2 ci-dessus, sont autorisés dans le cadre des autres dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie.

8.5 - Dispositions architecturales : Dans tous les cas, les dispositions architecturales des constructions à édifier ainsi que le choix des matériaux de revêtement sont arrêtés pour chaque opération, en accord avec la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction, après avis du Comité Consultatif pour la Construction. Il en est de même pour le traitement des façades, des clôtures, des renfoncements et avant-corps, des balcons et des couvertures des constructions.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

9.1 - Espaces libres de constructions :

Les « espaces libres de constructions » figurant au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I1-D doivent être en permanence maintenus en parfait état d’entretien et de propreté. Aucun dépôt, aucune construction provisoire ne peut être réalisé à quelque endroit que ce soit sur ces espaces.

9.2 - Voie publique à créer :

Conformément aux plans de coordination n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, n° PU-C3-GAR-Z5-I1-D et n° PU-C4-GAR-Z5-I1-D, une voie publique correspondant à l’accès au cœur d’Ilot et aux parkings, doit être réalisée dans les conditions prévues à l’article 3 du présent chapitre.

9.3 - Accès : Sauf impératif technique rendant inapplicable les dispositions du présent paragraphe :

9.3.1 - Les parkings des constructions, situés en infrastructure des bâtiments du présent Ilot conformément à l’article 2 du présent chapitre, doivent être reliés aux parkings associés aux bâtiments de l’Ilot n° 2 de la Zone n° 5.

9.3.2 - L’accès des véhicules aux parkings des constructions s’effectue soit par une rampe d’accès et une rampe de sortie situées à l’extrémité de la voie publique à créer, soit depuis le giratoire Auréglia par un accès prévu à cet effet, conformément au plan de coordination n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D de l’Ilot n° 2 de la Zone n° 5.

9.3.3 - Aucun accès direct aux parkings situés en infrastructure des constructions, depuis la rue Grimaldi ou les voies publiques à créer, autre que ceux prévus au plan de coordination n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D de l’Ilot n° 2 de la Zone n° 5, n’est autorisé.

9.3.4 - En cas d’impossibilité technique rendant inapplicable les dispositions du présent paragraphe, un accès direct, par « opération d’ensemble », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I1-D, est admis depuis la rue Grimaldi, pour accéder aux parkings situés en infrastructure des bâtiments.

9.4 - Le Comité Consultatif pour la Construction se prononcera sur :

- les éventuels impératifs techniques qui rendraient inapplicable le paragraphe 3 du présent article et, dans ce cas, sur le traitement de la porte de garage proposé ;

- La nature du traitement envisagé pour les « espaces libres de constructions ».


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

10.1 - Mutations foncières :

Le Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I1-D indique les parcelles des propriétés privées, concernées par la mise à l’alignement des voies et emprises publiques, qui doivent être rattachées au Domaine Public ou les parcelles du Domaine Public à intégrer aux opérations immobilières. Ces mutations sont effectuées par conventions préalables à la délivrance des autorisations de construire relatives aux propriétés concernées.

Ce plan définit également les « périmètres de parcelles à remembrer pour réaliser une opération d’ensemble ».

10.2 - Servitudes :

Le Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I1-D définit les servitudes d’usage public, ainsi que les voies et passages publics, opposables et leur emprise :

Voie publique à créer.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 2
DE LA ZONE N° 5

Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 2 de la Zone n° 5 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.5 « b » du Titre I du présent règlement.

Les plans de coordination joints au présent règlement et définissant graphiquement, en appui de ce règlement, les dispositions générales des constructions à édifier dans l’Ilot n° 2, sont :

- Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I2-D ;
- Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D ;
- Plan paysager et d’aménagement des voies et emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D ;
- Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitation ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.
- les constructions à usage de commerces et services, uniquement dans les volumes correspondant aux rez-de-chaussée des bâtiments implantés à l’alignement de la place Auréglia et de la rue Grimaldi ;

2.3 - Dans tous les cas, une opération d’aménagement doit être réalisée sur la totalité d’une « opération d’ensemble », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.1 - Implantation des niveaux de sous-sol :

Les niveaux de sous-sol associés aux bâtiments, peuvent être implantés jusqu’en « limite d’emprise maximale des parties de constructions édifiées sous le niveau de la voie et/ou de l’emprise publique adjacente », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

3.2 - La cote supérieure de la partie « socle » d’un bâtiment est définie par la « cote obligatoire du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, donnée pour chaque « opération d’ensemble ».

3.3 - Implantation des parties de bâtiment édifiées sous le niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

3.3.1 - Tout bâtiment, saillies non comprises, doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

Toutefois, des décrochements ponctuels, d’une ampleur de 50 centimètres au maximum, sont autorisés pour rythmer la façade et en rompre la linéarité.

3.3.2 - Les bâtiment doivent être édifiés dans le respect des « limites d’ensemble bâti de même hauteur » figurant sur ce même plan.

3.4 - Implantation des parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

3.4.1 - Tout bâtiment, saillies non comprises, doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions », lorsqu’elle figure au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

Toutefois, des décrochements ponctuels, d’une ampleur de 50 centimètres au maximum, sont autorisés pour rythmer la façade et en rompre la linéarité.

De même, un retrait est autorisé au dernier étage d’un bâtiment.

3.4.2 - En absence de « limite d’emprise obligatoire des constructions », tout bâtiment, saillies non comprises, peut être implanté sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, ou en retrait de cette limite.

3.4.3 - Implantation des constructions par rapport à « l’emprise de voie publique à créer » V2 correspondant au giratoire
Auréglia : Les parties de bâtiments implantées en surplomb de la voie publique à créer, sur la dalle de couverture du giratoire Auréglia doivent être réalisées postérieurement à ladite dalle de couverture, dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 du présent chapitre.

3.5 - Tolérance - Dérogations

3.5.1 - Une tolérance de plus ou moins un mètre aux dimensions des emprises mesurées aux plans peut être admise, à condition que « la limite d’emprise obligatoire des constructions » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, soit respectée et que l’aménagement proposé ne compromette pas le caractère des voies et emprises publiques.

Par ailleurs, les nivellements des voies et emprises publiques figurant aux plans de coordination sont indicatifs et seront arrêtés lors de l’examen des dossiers de permis de construire.

3.5.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer :

sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques et excèderaient la tolérance sus-indiquée ;

sur l’importance des décrochements.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.1 - Par rapport aux limites séparatives menant aux voies et emprises publiques :

4.1.1 - Implantation des parties de bâtiment édifiées sous le niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre : Tout bâtiment doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur les limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques ou, à défaut, sur les limites latérales de « l’opération d’ensemble ».

4.1.2 - Implantation des parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

Tout bâtiment, saillies comprises, doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions », lorsqu’elle figure au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

En absence de « limite d’emprise obligatoire des constructions », tout bâtiment, saillies comprises, peut être implanté sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, ou en retrait de cette limite.

4.2 - Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Sans objet.

4.3 - Implantation des bâtiments, les uns par rapport aux autres, sur une même parcelle :

Sans objet.

4.4 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques, ainsi que par la configuration des parcelles ou des constructions avoisinantes.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

5.1 - Emprise au sol des parties de bâtiment édifiées sous le niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

L’emprise au sol des bâtiments doit représenter 100 % de la superficie du terrain compris dans la limite de « l’opération d’ensemble » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

5.2 - Emprise au sol des parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

L’emprise au sol de la partie des bâtiments édifiés à l’intérieur des « limites d’emprises maximale et / ou obligatoire des constructions » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D et au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre, ne doit pas excéder :

- pour le bâtiment B2, 85 % de l’aire de son « socle » ;
- pour le bâtiment B3, 75 % de l’aire de son « socle » ;
- pour le bâtiment B4, 80 % de l’aire de son « socle » ;
- pour le bâtiment B5, 85 % de l’aire de son « socle » ;

Cette disposition est sans objet pour le bâtiment B1.


Article 6.
Hauteur des constructions

6.1 - Hauteur maximale des bâtiments :

6.1.1 - Le niveau fini de la terrasse de couverture des bâtiments est défini par les « cotes maximales et / ou obligatoires du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

6.1.2 - Conformément au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, ces cotes sont :

obligatoires en ce qui concerne les parties de bâtiment édifiées jusqu’au niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre, dans le cadre des « limites d’ensemble bâti de même hauteur » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D ;

maximales en ce qui concerne les parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre.

6.1.3 - Ces cotes sont exprimées en mètres par rapport au niveau général de la Principauté de Monaco (NGM). Une tolérance de plus ou moins 50 centimètres peut être admise sur ces cotes.

6.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

En ce qui concerne les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ces cotes sont sans objet.


Article 7.
Indice de construction

7.1 - L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, résulte de l’application des articles 3 à 6 du présent chapitre et du Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D.

7.2 - Toutefois, l’indice de construction maximal ne doit pas excéder 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

8.1 - Couverture des bâtiments :

8.1.1 - La couverture supérieure des parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre doit être traitée en terrasse-jardin. Elle doit recevoir des dallages de qualité ainsi que des plantations d’arbustes, plantes vivaces et plantes annuelles dans des jardinières intégrées à la construction et disposant d’une épaisseur de terre suffisante. Les aménagements paysagers des terrasses-jardin doivent minimiser l’impact des édicules.

8.1.2 - Les édicules techniques nécessaires aux besoins de la construction sont admis au-dessus du niveau de la terrasse des parties de bâtiment édifiés au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’Ordonnance Souveraine 3.647, modifiée.

8.2 - Façades :

8.2.1 - Dispositions communes :

Les balcons non fermés, les oriels (bow-windows) et les auvents sont autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent chapitre, ainsi qu’aux articles 27 et suivants de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.

A l’exception des façades donnant sur l’emprise publique E1, les loggias sont autorisées.

Aucune modification, transformation ou adjonction ayant pour conséquence la fermeture en façade des loggias n’est admise.

8.2.2 - Façades des parties de bâtiments édifiées sous ou au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre et implantées sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » :

A l’exception du dernier étage des bâtiments édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre, qui peut être implanté en retrait, conformément à l’article 3 du présent chapitre, les façades ne doivent avoir qu’un aplomb, de la base de l’acrotère au pied de la partie des bâtiments en question.

Toutefois, des renfoncements et des avant-corps sont autorisés pour la réalisation des loggias et des oriels.

8.3 - Clôtures :

Des clôtures sont réalisées à l’alignement des « jardins à créer » figurant au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D, avec un mur plein d’une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 1,20 mètres au-dessus de la cote de la voie la plus proche, prise au droit de la limite d’emprise de la voie à créer, surmonté d’une grille. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,50 mètres au-dessus de la cote de la voie la plus proche, prise au droit de la limite d’emprise de la voie à créer. Une clôture composée d’un grillage doublé d’une haie végétale, d’une hauteur maximale de 2 mètres, est autorisée en limite séparative entre jardins.

8.4 - Dans tous les cas, les dispositions architecturales des constructions à édifier ainsi que le choix des matériaux de revêtement sont arrêtés pour chaque opération, en accord avec la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction, après avis du Comité Consultatif pour la Construction. Il en est de même pour le traitement des façades (saillies, loggias), des clôtures et des couvertures des constructions.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

9.1 - Voies et emprises publiques à créer :

Conformément aux plans de coordination, les voies et emprises publiques suivantes doivent être réalisées :

une voie publique V1, correspondant à la desserte de l’Ilot et à l’accès aux parkings ;

une voie publique V2, correspondant au prolongement du boulevard du Larvotto et au giratoire Auréglia ;

une voie publique V3, correspondant à une emprise réservée ;

les emprises publiques, correspondant à la couverture du prolongement du boulevard du Larvotto, composées :

de l’emprise publique E1, correspondant à une place ;

de l’emprise publique E2, correspondant à la couverture du boulevard du Larvotto prolongé ; cette dernière supporte l’emprise réservée V3.

Les nivellements des voies et emprises publiques figurant aux plans de coordination sont indicatifs et seront arrêtés lors de l’examen des dossiers de permis de construire.

9.1.1 - La voie publique V1 figurant aux plans de coordination n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D et n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D, correspondant à la desserte de l’Ilot et à l’accès aux parkings, et dont le caractère résidentiel doit être marqué, doit faire l’objet d’un traitement homogène de son profil. Sur la partie amont de cette voie, entre la rue Grimaldi et sa jonction avec la voie à créer dans l’Ilot n° 1 de la Zone n° 5, la circulation y est strictement réglementée.

9.1.2 - La voie publique V2 figurant aux plans de coordination n° PU-C2-GAR-Z5-I2-D, n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D et n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D, correspondant au prolongement du boulevard du Larvotto et au giratoire Auréglia, doit être réalisée en application du Schéma Directeur d’Infrastructure.

9.1.3 - La voie publique V3 figurant au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D, correspond à une emprise pour voie publique réservée. Une Ordonnance Souveraine définira l’affectation définitive de cette voie au terme des études complémentaires relatives au Plan de Déplacements Urbains de la Principauté et en cohérence avec l’urbanisation du Quartier Ordonnancé de la Gare.

9.1.4 - Emprises publiques E1 (place) et E2 (couverture du boulevard du Larvotto prolongé) : Conformément au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D, une place doit être aménagée au-dessus du giratoire Auréglia et le boulevard du Larvotto prolongé doit être, en partie, couvert. Une Ordonnance Souveraine définira l’aménagement de la place et de la couverture du boulevard en cohérence avec les espaces libres de l’ensemble du Quartier Ordonnancé de la Gare.

9.2 - Continuité piétonne :

9.2.1 - Passages publics : Lorsqu’ils sont grevés de servitudes de « passages publics », conformément au Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D, les aménagements paysagers réalisés en terrasse de couverture des parties de bâtiment édifiées sous le niveau « socle », doivent comprendre une circulation piétonne publique assurant :

un passage public P1, correspondant à une liaison de principe entre l’emprise publique E1 et la voie publique à créer V1 ;

un passage public P2, correspondant à la desserte des bâtiments.

Ces « passages publics » doivent être éclairés et être le plus aisément praticables par les personnes à mobilité réduite.

9.2.2 - Ascenseur public : Afin de faciliter la liaison P1 susvisée, un « ascenseur public », intégré à la construction, doit être réalisé au droit du « passage public », conformément au Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D, entre la couverture des bâtiments et la voie publique à créer V1. L’emplacement de l’ascenseur porté au document graphique étant un emplacement de principe, la localisation exacte de ce dernier doit être définie dans le cadre de l’établissement du permis de construire.

9.3 - Jardins à créer :

Les « jardins à créer » figurant au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I2-D doivent être en permanence maintenus en parfait état d’entretien et de propreté. Aucun dépôt, aucune construction provisoire ne peut être réalisé à quelque endroit que ce soit dans ces jardins.

L’aspect végétal doit y devenir et y rester prédominant, notamment 70 % de la surface doivent être constitués de plantations composées de pelouses, parterres, arbustes et arbres. Il doit être planté 1 arbre de haute tige (2,50 mètres de hauteur au minimum) par 50 m2 de jardin à créer. Toute plantation qui viendrait à dépérir ou à mourir doit être remplacée.

9.4 - Terrasses de couverture des parties de bâtiment édifiées sous le niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

Les espaces non-occupés par les constructions prévues au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre, doivent être traités en terrasse-jardin. Ils doivent recevoir des dallages de qualité ainsi que des plantations d’arbustes, plantes vivaces et plantes annuelles dans des jardinières intégrées à la construction et disposant d’une épaisseur de terre suffisante.

9.5 - Terrasses de couverture des parties de bâtiment édifiées au-dessus du niveau « socle » défini à l’article 3.2 du présent chapitre :

L’aménagement doit être réalisé conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du présent chapitre.

9.6 - Accès :

9.6.1 - L’accès des véhicules aux parkings situés en infrastructure des bâtiments s’effectue, conformément au plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D :

par une rampe d’accès et une rampe de sortie situées à l’extrémité de la voie publique à créer V1 ;

depuis le giratoire Auréglia, par un accès prévu à cet effet.

9.6.2 - Aucun accès direct aux parkings situés en infrastructure des bâtiments, depuis les voies publiques à créer, autre que ceux prévus aux plans de coordinations, n’est autorisé.

9.6.3 - L’aménagement interne des parkings situés en infrastructure des bâtiments doit permettre de créer des liaisons entre ces derniers et les parkings situés en infrastructure des bâtiments de l’Ilot n° 1 de la Zone n° 5.

9.7 - Le Comité Consultatif pour la Construction se prononcera sur la nature des traitements envisagés pour les « jardins à créer », « les passages publics », la localisation de « l’ascenseur public » et les terrasses de couverture des bâtiments, ainsi que pour le traitement des voies emprises publiques à créer.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

10.1 - Mutations foncières :

Le Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I2-D indique les parcelles des propriétés privées, concernées par la mise à l’alignement des voies et emprises publiques, qui doivent être rattachées au Domaine Public ou les parcelles du Domaine Public à intégrer aux opérations immobilières. Ces mutations sont effectuées par conventions préalables à la délivrance des autorisations de construire relatives aux propriétés concernées.

10.2 - Servitudes :

Le Plan de répartition du sol n° PU-C4-GAR-Z5-I2-D définit les servitudes d’usage public, ainsi que les voies et passages publics, opposables et leur emprise :

Voies et emprises publiques à créer.
Passages publics et ascenseur public.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ILLOT N° 3
DE LA ZONZ N° 5


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 3 de la Zone n° 5 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.5 « c » du Titre I du présent règlement.

Les plans de coordination joints au présent règlement et définissant graphiquement, en appui de ce règlement, les dispositions générales des constructions à édifier dans l’Ilot n° 3, sont :

- Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I3-D ;
- Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D ;
- Plan paysager et d’aménagement des voies et emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I3-D.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations ;
- les constructions à usage d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces de proximité et services ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.

2.3 - Dans tous les cas, une opération d’aménagement doit être réalisée sur la totalité d’une « opération d’ensemble », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D. A l’intérieur de ces opérations d’ensemble, la réalisation de bâtiments non contigus est autorisée


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.1 - Implantation des niveaux de sous-sol :

Les niveaux de sous-sol des constructions, situés en infrastructure des voies et / ou emprises publiques adjacentes, peuvent être implantés jusqu’en limite de propriété.

3.2 - Implantation des bâtiments :

3.2.1 - Tout bâtiment, saillies non comprises, doit être implanté, pour tous ses niveaux, sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » lorsqu’elle figure au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D.

Toutefois, des décrochements ponctuels, d’une ampleur de 50 centimètres au maximum, sont autorisés pour rythmer la façade et en rompre la linéarité, conformément à l’article 8 du présent chapitre.

3.2.2 - En absence de « limite d’emprise obligatoire des constructions », tout bâtiment, saillies non comprises, peut être implanté, sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D, ou en retrait de cette limite.

3.3 - Tolérance - Dérogations

3.3.1 - Une tolérance de plus ou moins un mètre aux dimensions des emprises mesurées aux plans peut être admise, à condition que « la limite d’emprise obligatoire des constructions» figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D, soit respectée et que l’aménagement proposé ne compromette pas le caractère des voies et emprises publiques.

Par ailleurs, les nivellements des voies et emprises publiques figurant aux plans de coordination sont indicatifs et seront arrêtés lors de l’examen des dossiers de permis de construire.

3.3.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer :

- sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques et excèderaient la tolérance sus-indiquée ;

- sur l’importance des décrochements.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4.1 - Par rapport aux limites séparatives menant aux voies :

Tout bâtiment, saillies comprises, peut être implanté, sur « la limite d’emprise maximale des constructions », figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D, ou en retrait de cette limite.

4.2 - Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Sans objet.

4.3 - Implantation des bâtiments, les uns par rapport aux autres, sur une même parcelle :

Dans le cas d’implantation de bâtiments non contigus, les uns par rapport aux autres, à l’intérieur d’une « opération d’ensemble » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D, une distance de 4 mètres, au minimum, est exigée entre deux bâtiments, saillies comprises.

4.4 - Le Comité Consultatif pour la Construction sera appelé à se prononcer sur les éventuelles modifications aux implantations qui seraient nécessitées par des impératifs techniques, ainsi que par la configuration des parcelles ou des constructions avoisinantes.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 80 % de l’aire définie par « les limites d’emprise maximale et / ou obligatoire des constructions » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D.


Article 6.
Hauteur des constructions

6.1 - Hauteur maximale des bâtiments :

6.1.1 - Le niveau de l’égout du toit des bâtiments doit demeurer inférieur aux « cotes maximales du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D.

6.1.2 - Ces cotes sont exprimées en mètres par rapport au niveau général de la Principauté de Monaco (NGM). Une tolérance de plus ou moins 50 centimètres peut être admise sur ces cotes.

6.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics :

En ce qui concerne les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ces cotes sont sans objet.


Article 7.
Indice de construction

7.1 - L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, résulte de l’application des articles 3 à 6 du présent chapitre et du Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D.

7.2 - Toutefois, l’indice de construction maximal ne doit pas excéder 15 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

8.1 - Couverture des bâtiments :

8.1.1 - Les couvertures doivent être à pentes et orientées de manière à ce qu’une pente donne sur chacune des voies qui borde le bâtiment. Les couvertures doivent être en tuiles rouge brique ; l’emploi de tout autre matériaux est interdit.

8.1.2 - La gouttière doit être établie au plus à la « cote maximale du niveau supérieur des bâtiments » figurant au Plan de Masse n° PU-C2-GAR-Z5-I3-D conformément à l’article 6 du présent chapitre ; les pourcentages de pente doivent s’assimiler à ceux utilisés dans le quartier de la Condamine, avec un minimum de 25 % et un maximum de 35 %. Dans le cas de bâtiments accolés, les pentes de leur toiture doivent être identiques.

8.1.3 - Les édicules techniques nécessaires aux besoins de la construction sont situés sous la toiture et ne doivent, en aucune manière, faire saillie sur celle-ci. Seuls les conduits d’aération et les souches de cheminées peuvent émerger de la toiture. Leur nombre et leurs dimensions doivent être limités au strict minimum.

8.2 - Façades :

8.2.1 - Façades des bâtiments implantées sur « la limite d’emprise obligatoire des constructions » :

Les façades ne doivent avoir qu’un aplomb, de l’égout de la toiture au pied du bâtiment.

Toutefois, des renfoncements et des avant-corps sont autorisés pour la réalisation des loggias et des oriels.

Les saillies et loggias sont autorisés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent chapitre, ainsi qu’articles 27 et suivants de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée.

8.2.2 - Autres façades des bâtiments : Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.

8.3 - Dans tous les cas, les dispositions architecturales des constructions à édifier ainsi que le choix des matériaux de revêtement sont arrêtés pour chaque opération, en accord avec la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction, après avis du Comité Consultatif pour la Construction. Il en est de même pour le traitement des façades et des couvertures des constructions.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

9.1 - Espaces libres de constructions :

Les « espaces libres de constructions » figurant au Plan paysager et d’aménagement des voies et des emprises publiques n° PU-C3-GAR-Z5-I3-D doivent être en permanence maintenus en parfait état d’entretien et de propreté. Aucun dépôt, aucune construction provisoire ne peut être réalisé à quelque endroit que ce soit sur ces espaces.

9.2 - Le Comité Consultatif pour la Construction se prononcera sur : La nature du traitement envisagé pour les « espaces libres de constructions ».


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

10.1 - Mutations foncières :

Le Plan Parcellaire n° PU-C1-GAR-Z5-I3-D indique les parcelles des propriétés privées, concernées par la mise à l’alignement des voies et emprises publiques, qui doivent être rattachées au Domaine Public ou les parcelles du Domaine Public à intégrer aux opérations immobilières. Ces mutations sont effectuées par conventions préalables à la délivrance des autorisations de construire relatives aux propriétés concernées.

Ce plan définit également les « périmètres de parcelles à remembrer pour réaliser une opération d’ensemble ».

10.2 - Servitudes :

Sans objet.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.


CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AL’ILLOT N° 4
DE LA ZONE N° 5


Article Premier.
Champ d’application territorial et documents de référence

Le règlement du présent chapitre, ainsi que les plans de coordination correspondants, s’appliquent à l’Ilot n° 4 de la Zone n° 5 du Quartier Ordonnancé de la Gare, délimité par l’article 4.5 « d » du Titre I du présent règlement.

L’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, constitue le document de référence de cet Ilot, sauf dispositions contenues dans le présent règlement.


Article 2.
Affectation des constructions

2.1 - Seuls peuvent être édifiés dans cet Ilot :

- les constructions à usage d’équipements collectifs ;
- les constructions à usage d’habitations et d’activités qui sont le complément naturel de l’habitation : commerces, services ;
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

2.2 - Toutefois et sous condition, peuvent également être admises :

- les constructions à usage de bureaux et de services, à condition de ne pas affecter à cette fonction plus de 20 % de la surface des planchers des bâtiments édifiés dans l’Ilot ;
- les constructions à usage de stationnement, à condition d’être réalisées en infrastructure.


Article 3.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 4.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 5.
Emprise au sol des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 6.
Hauteur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 7.
Indice de construction

L’indice de construction maximal, tel que défini à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n°3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, est fixé à 12 m3/m2.


Article 8.
Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 9.
Espaces libres - Terrasses - Circulations publiques

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 10.
Mutations foncières et servitudes

Les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, relatives à la Zone à gabarit élevé du secteur des opérations urbanisées, sont applicables.


Article 11.
Dispositions diverses

En l’absence de règles particulières fixées par le présent règlement, les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’urbanisme, la construction et la voirie, demeurent applicables.

Les plans annexés au présent règlement peuvent être consultés à la Direction de l’Environnement, de l’Urbanisme et de la Construction.