Summary of Journal no.7580of 3 January 2003

Lois

• Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile.

Ordonnances Souveraines

• Ordonnance Souveraine n° 15.601 du 12 décembre 2002 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.
• Ordonnance Souveraine n° 15.605 du 13 décembre 2002 portant nomination d'un Receveur à la Direction des Services Fiscaux.
• Ordonnance Souveraine n° 15.613 du 17 décembre 2002 mettant fin au détachement d'un enseignant dans les établissements d'enseignement.
• Ordonnance Souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office.
• Ordonnance Souveraine n° 15.618 du 27 décembre 2002 autorisant le Consul Général de France à exercer ses fonctions dans la Principauté.

Arrêtés Ministériels

• Arrêté Ministériel n° 2002-689 du 27 décembre 2002 fixant les droits à acquitter par les organismes de formation pour la présentation de leurs candidats aux examens prévus par l'arrêté Ministériel n° 2002-196 du 18 mars 2002 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur.
• Arrêté Ministériel n° 2002-690 du 27 décembre 2002 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.
• Arrêté Ministériel n° 2002-691 du 27 décembre 2002 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.

Arrêtés Municipaux

• Arrêté Municipal n° 2002-128 du 26 décembre 2002 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules, ainsi que la circulation des piétons à l'occasion des épreuves automobiles du 6ème Rallye Monte-Carlo Historique et du 71ème Rally Automobile de Monte-Carlo.

Informations

• LA SEMAINE EN PRINCIPAUTE MANIFESTATIONS ET SPECTACLES DIVERS

Insertions légales et Annonces

• GREFFE GENERAL Extrait
• Vente de Fonds de Commerce - Deuxième Insertion Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monaco
• Cession de Droit au Bail - Deuxième Insertion Etude de Me Magali CROVETTO-AQUILINA - Notaire 26, avenue de la Costa - Monte-Carlo
• Résiliation de Droits Locatifs - Deuxième Insertion - Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
• Cession de Fonds de Commerce - Première Insertion - Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
• Modification aux Statuts - SNC ONOFRI & BUOZZI "ASSISTANCE MAISON" au capital de 15.245 Euros Siège social : 14, rue de la Turbie - Monaco
• "STAR TEAM FOR CHILDREN"