TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Décision du 5 novembre 2002
Recours en annulation d'une décision en date du 18 avril 2001, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. Ian ILSLEY, une mesure de refoulement du territoire monégasque.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
En la cause de :
- M. Ian ILSLEY demeurant 27, avenue Princesse Grace à Monaco, ayant élu domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;
DECIDE
Article 1er : La requête de M. Ian ILSLEY est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Ian ILSLEY.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
En la cause de :
- M. Ian ILSLEY demeurant 27, avenue Princesse Grace à Monaco, ayant élu domicile en l'étude de Me Didier ESCAUT, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
Contre :
- S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;
DECIDE
Article 1er : La requête de M. Ian ILSLEY est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Ian ILSLEY.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en chef,
B. BARDY.