icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 7568
  • Date of publication 11/10/2002
  • Quality 95.35%
  • Page no. 1643
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 1er octobre 2002, enregistré, le nommé :

- T. F., né le 27 juillet 1971 à Bordeaux (33), de nationalité française, ayant demeuré 78, avenue Sainte Marguerite à Nice (06) et actuellement sans domicile ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 3 décembre 2002, à 9 heures, sous la prévention d'émission de chèque sans provision.

Délit prévu et réprimé par l' article 331-1° du Code Pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Secrétaire Général,
B. ZABALDANO.
Print article
Previous article Return to summary Next article

All rights reserved - Monaco 2016
Version 2018.11.07.14