Arrêté Ministériel n° 2002-447 du 22 juillet 2002 modifiant les heures d'ouverture au public du bureau de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques.

No. Journal 7557
Date of publication 26/07/2002
Quality 100%
Page no. 1243

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'article 138 bis de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur l'enregistrement, le timbre, les droits de greffe et les hypothèques, tel qu'ajouté par la loi n° 1.046 du 28 juillet 1982 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les bureaux de l'Enregistrement et de la Conservation des Hypothèques sont ouverts au public de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures.

Art. 2.

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 82-549 du 29 octobre 1982 sont abrogées.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet deux mille deux.