Arrêté Ministériel n° 2002-442 du 22 juillet 2002 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "NORWICH UNION FRANCE" à la société "NORWICH UNION DIRECT" (ex GENERAL ACCIDENT VIE).

No. Journal 7557
Date of publication 26/07/2002
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Page no. 1241

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "NORWICH UNION FRANCE", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "NORWICH UNION DIRECT" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-59 du 17 février 1997 autorisant la société "NORWICH UNION FRANCE" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-424 du 10 octobre 1995 autorisant la société "NORWICH UNION DIRECT" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 1er mars 2002 invitant les créanciers de la société "NORWICH UNION FRANCE", dont le siège social est à Paris 9eme, 52, rue de la Victoire, et ceux de la société "NORWICH UNION DIRECT", dont le siège social est à Paris 9eme, 52, rue de la Victoire, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "NORWICH UNION DIRECT", dont le siège social est à Paris 9eme, 52, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "NORWICH UNION FRANCE", dont le siège social est à Paris 9eme, 52, rue de la Victoire.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juillet deux mille deux.