Arrêté Ministériel n° 2002-412 du 8 juillet 2002 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée : "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD".

No. Journal 7555
Date of publication 12/07/2002
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Page no. 1134

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD", dont le siège social est à Strasbourg, 34, rue du Wacken ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-554 du 24 novembre 1998 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2002 :

Arrêtons :

Article Premier.

M. Jean-Pierre SARTRAL, domicilié à Hyères, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD", en remplacement de M. Philippe LEMERCIER.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit juillet deux mille deux.